Vendredi 17 mai 2013 - 09:29:34
52334 connectés
247 questions/jour
Après le décès d'un proche, les héritiers et la famille doivent accomplir un certain nombre de démarches et de formalités dans le cadre du règlement de la succession.
Le certificat d'hérédité permet de faire établir la qualité d'héritier du demandeur et de récupérer auprès de différents organismes (banques, collectivités publiques, etc.) des créances appartenant au défunt (liquidités, etc.). Mais dans la limite de 5 335,72 euros.
Le certificat d'hérédité peut être délivré gratuitement par la mairie du demandeur, du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Mais ce n'est pas une obligation... En cas de refus, le demandeur devra s'adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété.
Ce document sert également à prouver sa qualité d'héritier. C'est le notaire qui produit cet acte, au vu des différents justificatifs fournis (extraits d'acte de naissance, etc.). Son coût est forfaitaire : 65,47 euros TTC auquel s'ajoute un droit fixe de 25 euros.
Lorsqu'il n'existe pas de testament ni de contrat de mariage, l'acte de notoriété peut être établi par par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du dernier domicile du défunt. La demande peut être faite sur papier libre.
Il est signé par les auteurs de la demande, qui ne peut être que les ayant-droits du défunt (conjoint survivant, enfants, etc.). Mais sans que cela entraîne formellement une acceptation de la succession.
C'est cet acte de notoriété qui est utilisé auprès des différents organismes (banques, etc.) pour pouvoir, par exemple, utiliser les fonds du défunt, faire ouvrir les coffres-forts, etc.
Etabli par le notaire, le certificat de mutation (ex-certificat de propriété) sert à établir le droit de propriété d'une personne sur un bien donné, essentiellement les valeurs mobilières (titres, liquidités, etc.).
Son coût est de : 125 euros de droit fixe + 17,46 euros en deçà de 1 524 euros + 0,589% sur la valeur des biens au-delà de cette somme.?
Pour un bien de 100 000 euros, le coût sera donc de 125 + 17,46 + 580,02.
Depuis la dématérialisation des titres et valeurs mobilières, son usage est beaucoup moins fréquent.
Lorsque la succession comporte un bien immobilier, seul le notaire est habilité à dresser une attestation immobilière destiné à mettre le bien en question au nom des héritiers. Cette attestation est publiée au fichier des hypothèques du lieu de l'immeuble.
Son coût hors taxes est proportionnel à la valeur de l'immeuble :
Total auquel il faut donc ajouter la TVA au taux de 19,60%.
Le notaire perçoit des honoraires pour l'établissement des différents documents nécessaires : acte de notoriété, certificat de mutation, attestation immobilière, etc.
Son intervention n'est pas obligatoire pour la rédaction de la déclaration de succession, formalité fiscale que les héritiers peuvent accomplir eux-mêmes au près du centre des impôts du domicile du défunt.
Quand il rédige la déclaration de succession, le notaire facture des honoraires calculés sur la valeur brute totale de la succession, y compris donc sur les biens dépendant de la communauté conjugale. Les taux sont les suivants :
Total auquel il faut donc ajouter la TVA au taux de 19,60%.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
