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Succession : les documents après un décès

Mars 2015

Après un décès, le règlement de la succession exige l'établissement de certains documents, comme le certificat d'hérédité ou l'acte de notoriété. Les démarches et formalités à accomplir.


Le certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet de faire établir la qualité d'héritier du demandeur et de récupérer auprès de différents organismes (banques, collectivités publiques, etc.) des créances appartenant au défunt (liquidités, etc.). Mais dans la limite de 5 335,72 euros.

Le certificat d'hérédité peut être délivré gratuitement par la mairie du demandeur, du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt. Mais ce n'est pas une obligation... En cas de refus, le demandeur devra s'adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété.

L'acte de notoriété

Ce document sert également à prouver sa qualité d'héritier. C'est le notaire qui produit cet acte, au vu des différents justificatifs fournis (extraits d'acte de naissance, etc.). Son coût est forfaitaire : 65,47 euros TTC auquel s'ajoute un droit fixe de 25 euros.

Lorsqu'il n'existe pas de testament ni de contrat de mariage, l'acte de notoriété peut être établi par le greffier du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt. La demande peut être faite sur papier libre.

Il est signé par les auteurs de la demande, qui ne peut être que les ayant-droits du défunt (conjoint survivant, enfants, etc.). Mais sans que cela entraîne formellement une acceptation de la succession.

C'est cet acte de notoriété qui est utilisé auprès des différents organismes (banques, etc.) pour pouvoir, par exemple, utiliser les fonds du défunt, faire ouvrir les coffres-forts, etc.

Le certificat de mutation

Etabli par le notaire, le certificat de mutation (ex-certificat de propriété) sert à établir le droit de propriété d'une personne sur un bien donné, essentiellement les valeurs mobilières (titres, liquidités, etc.).

Son coût est de : 125 euros de droit fixe + 17,46 euros en deçà de 1 524 euros + 0,589% sur la valeur des biens au-delà de cette somme.?
Pour un bien de 100 000 euros, le coût sera donc de 125 + 17,46 + 580,02.

Depuis la dématérialisation des titres et valeurs mobilières, son usage est beaucoup moins fréquent.

L'attestation immobilière de propriété

Lorsque la succession comporte un bien immobilier, seul le notaire est habilité à dresser une attestation immobilière destiné à mettre le bien en question au nom des héritiers. Cette attestation est publiée au fichier des hypothèques du lieu de l'immeuble.

Son coût hors taxes est proportionnel à la valeur de l'immeuble :

  • 2% de 0 à 6 500
  • 1,1% de 6501 à 17 000
  • 0,75% de 17 001 à 30 000
  • 0,55% au-delà de 30 000

Total auquel il faut donc ajouter la TVA au taux de 20 %.

Rôle et coût du notaire

Le notaire perçoit des honoraires pour l'établissement des différents documents nécessaires : acte de notoriété, certificat de mutation, attestation immobilière, etc.

Son intervention n'est pas obligatoire pour la rédaction de la déclaration de succession, formalité fiscale que les héritiers peuvent accomplir eux-mêmes au près du centre des impôts du domicile du défunt.

Quand il rédige la déclaration de succession, le notaire facture des honoraires calculés sur la valeur brute totale de la succession, y compris donc sur les biens dépendant de la communauté conjugale. Les taux sont les suivants :

  • 0,88% de 0 à 6 500
  • 1,1% de 6501 à 17 000
  • 0,60% de 17 001 à 30 000
  • 0,44% au-delà de 30 000

Total auquel il faut donc ajouter la TVA.

Voir aussi Le tarif des notaires

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