Référé d'urgence devant le juge civil : procédure

Septembre 2015

Définition


La procédure de référé permet d'obtenir une décision d'une juridiction lorsque l'urgence impose de trouver une issue rapide à un litige. En pratique, cette procédure particulière peut notamment être engagée afin de faire constater des malfaçons lors d'une réception de travaux, demander la convocation d'une assemblée générale de copropriété, la résiliation d'un bail pour non-paiement des loyers, etc.

Pour être recevable, la demande ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse ou être justifiée par l'existence d'un différend.

La procédure de référé


Le demandeur doit s'adresser au président du tribunal compétent pour son litige (le juge de proximité, le président du tribunal d'instance ou le président du tribunal de grande instance) afin de prendre connaissance des dates d'audience de référé prévues au tribunal. Il doit ensuite rédiger une assignation et la transmettre à l'autre partie.Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais conseillé en particulier lorsque le litige est complexe.

Le référé reposant sur une procédure contradictoire, il faut que la partie adverse dispose d'un délai suffisant entre l'assignation et l'audience pour pouvoir préparer sa défense. Les prétentions respectives des parties sont ensuite exposés à un juge unique au cours de l'audience. A l'issue de celle-ci, le juge rend sa décision sous la forme d'une ordonnance.

La portée de la décision du juge


L'ordonnance rendue par le juge ne met pas fin au litige. En effet, sa décision ne constitue non pas un jugement au fond mais une ordonnance provisoire. Le litige entre les deux parties est donc susceptible d'être jugé ultérieurement dans le cadre d'une procédure classique (et donc plus longue). L'ordonnance de référé n'est donc exécutoire que provisoirement.

Les parties disposent en outre d'un délai de 15 jours pour faire appel à compter de la signification par huissier de l'ordonnance à la partie adverse. L'affaire est alors portée devant la cour d'appel.

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