Pénalités fiscales et intérêts de retard

Août 2017

La loi prévoit des pénalités fiscales et le paiement d'intérêts de retard pour les contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations, tant en matière de paiement de l'impôt que de déclarations. Le point sur les sanctions applicables par l'administration fiscale.


Pénalités fiscales

Majoration de 5%

Une pénalité fiscale de 5% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants.

  • Quand les droits d'enregistrement, les droits de donation ou de succession, la TVA ou l'impôt sur les sociétés n'a pas été payé dans les délais exigés.

Majoration de 10%

Une pénalité fiscale de 10% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants.

  • En l'absence de déclaration servant au calcul de l'impôt ou quand la déclaration a été déposée hors délais.
    • Cette majoration est portée à 20% quand il s'agit de l'impôt sur le revenu et que la déclaration a été déposée dans les trente jours qui suivent une mise en demeure.
  • Quand le contribuable a omis dans sa déclaration de revenus des sommes devant supporter l'impôt, sauf en cas de rectification spontanée de sa part ou de réponse dans les trente jours suivant la demande de l'administration.
  • Quand le contribuable n'a pas payé l'impôt dans les délais prévus. Cette majoration ne concerne pas les droits de succession ou donation, ni l'impôt sur les sociétés, la TVA et les droits d'enregistrement.

Le contribuable a toujours la possibilité de solliciter la remise gracieuse de cette pénalité.

Majoration de 40%

Une pénalité fiscale de 40% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants.

  • En l'absence de déclaration dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure.
  • En cas de mauvais foi du contribuable.

Majoration de 80%

Une pénalité fiscale de 80% de l'impôt dû s'applique dans les cas suivants.

  • Quand l'administration fiscale découvre une activité occulte, cette majoration pouvant s'appliquer sans même envoyer de mise en demeure.
  • En cas de manoeuvres frauduleuses de la part du contribuable.

Intérêts de retard

Le contribuable doit payer un intérêt de retard au taux de 0,40% par mois dans les cas suivants.

  • En l'absence de déclaration servant au calcul de l'impôt ou quand la déclaration a été déposée hors délais. Pour les droits de succession, cette majoration ne s'applique qu'à partir du douzième mois suivant le décès.
  • Quand le contribuable fait l'objet d'un redressement fiscal.
  • Quand le contribuable a omis dans sa déclaration des sommes devant supporter l'impôt.
  • Quand le contribuable n'a pas payé dans les délais les droits d'enregistrement, les droits de donation ou de succession, la TVA ou l'impôt sur les sociétés.

L'intérêt de retard ne s'applique pas en cas de majoration de 10% pour non-paiement de l'impôt ou paiement en retard.

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