Justice : faire exécuter le jugement du tribunal

Décembre 2016

On ne peut généralement pas faire exécuter le jugement d'un tribunal immédiatement après la sentence. Délais et procédure.


Les étapes pour faire exécuter

En principe, il existe un délai entre le prononcé d'un jugement civil et la date à laquelle celui-ci est revêtu d'un caractère exécutoire. Plusieurs étapes sont ainsi nécessaires avant de pouvoir faire exécuter une décision de justice.

  • le jugement doit préalablement être signifié par voie d'huissier à la personne condamnée ;
  • le délai pour faire appel établi à compter de cette signification doit être dépassé sans qu'aucun recours n'ait été émis.

L'exécution provisoire

L'exécution provisoire est le fait pour une décision de justice d'être applicable immédiatement après avoir été rendue, alors même que des recours sont encore envisageables. L'exécution provisoire peut être prévue par la loi, ou elle peut également être prononcée par la juridiction qui a rendu la décision. L'exécution provisoire sera la règle en ce qui concerne les condamnations aux paiements de créances d'aliments, ou en cas d'ordonnances de référé.

Lorsque le juge prononce également une exécution provisoire (comme en cas d'ordonnance de référé par exemple), il n'est pas nécessaire d'attendre les délais de recours pour que la décision soit exécutée.

Refus d'exécution

Lorsque la décision de justice est devenue exécutoire, en pratique la partie condamnée peut cependant refuser de verser les sommes dues ou ne pas répondre aux demandes. Elle s'expose alors notamment à payer des intérêts au taux légal sur les sommes à verser et dont le montant peut être majoré à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le jugement est devenu exécutoire. Dès lors, l'autre partie peut envisager de recourir à des mesures d'exécution forcée en faisant notamment appel à un huissier de justice.


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