Titre exécutoire et saisies

Août 2015

Obtenir un titre exécutoire permet au créancier de procéder à la saisie du débiteur.


Le recours à une saisie peut être une solution lorsqu'une personne vous doit de l'argent mais refuse de vous verser la somme en question ou ne répond pas à vos demandes. Elle permet de se faire payer sur le patrimoine du débiteur et peut prendre différentes formes. La mise en oeuvre d'une saisie est conditionnée par l'obtention préalable d'un titre exécutoire.

Définition

Un titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire (exemple : une décision de justice) permettant de recourir à une exécution forcée en constatant officiellement l'existence d'une créance liquide (une somme d'argent) et exigible (c'est-à-dire arrivée à son terme). Il permet ainsi de justifier une saisie.

Faire une demande

Il est conseillé d'obtenir ce titre même lorsque le débiteur n'est pas solvable au jour de la demande afin de pouvoir mettre en oeuvre ultérieurement la procédure de recouvrement. Ces actes peuvent avoir plusieurs origines en fonction de la nature de l'organe ayant la faculté de les émettre.

Forme

Selon l'article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, constituent des titres exécutoires :

  • les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;
  • les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
  • les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
  • les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Ce titre permet notamment d'engager une procédure permettant la saisie directe des biens du débiteur.

Procédure de paiement

Chaque saisie suit une procédure possédant des règles propres en fonction de la nature des éléments du patrimoine sur lesquels elle porte. Parmi les principaux types de saisis peuvent ainsi être mentionnés :

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