Saisie sur compte bancaire - Procédure et conditions

Décembre 2016

Une saisie du compte bancaire permet au créancier de récupérer les sommes dues par son débiteur en s'adressant directement à la banque de ce dernier. La procédure à suivre repose sur plusieurs étapes.


Titre exécutoire

Lorsqu'il est muni d'un titre exécutoire, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.

Acte d'huissier

L'huissier délivre par la suite un acte de saisie à la banque, ce document devant obligatoirement contenir un certain nombre de mentions (sous peine de nullité) parmi lesquelles figure notamment le décompte des sommes réclamées par le créancier.

Blocage des comptes

La banque est alors tenue de déclarer le ou les comptes du débiteur et le montant de leurs soldes. Cette déclaration est recueillie par l'huissier et le ou les soldes en question sont alors bloqués pour une durée de 15 jours. Une fraction de ce solde est néanmoins insaisissable notamment en vue de permettre au titulaire du compte de faire face aux besoins de la vie quotidienne et ce sans que le client ait à en faire la demande auprès de sa banque. Cette somme insaisissable est égale au montant forfaitaire du RSA.

Contestation et recours

L'huissier doit informer le débiteur dans les 8 jours suivant l'acte de saisie en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour contester l'opération. Il doit, pour se faire, exercer un recours auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du lieu de son domicile. Cette réclamation suspend le paiement des sommes saisies jusqu'au rendu de l'ordonnance du juge lorsque celle-ci rejette la demande du débiteur.

En l'absence de contestation, l'huissier communique à la banque un certificat d'absence de contestation. Le créancier obtient alors le versement des sommes saisies lui étant dues une fois le délai de contestation expiré.


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