Saisie sur salaire : procédure et recours

Décembre 2016

Commengt engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape. Et les droits du salarié.


La saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération) est une procédure gratuite qui permet d'obtenir le versement des sommes dues par celui qui vous doit de l'argent. C'est à l'employeur que l'acte de saisie sur salaire est adressé sans pour autant que le recours à un huissier de justice soit nécessaire.

Définition

La saisie sur salaire ou sur rémunération est une procédure reposant sur une demande en justice initiée par un créancier afin de se faire payer sur une partie du salaire net versé au salarié débiteur. Cette retenue est effectuée par l'employeur qui doit verser mensuellement la somme prélevée au tribunal. Toutefois, à moins que le débiteur ne touche un salaire supérieur à un plafond (fixé autour de 1800 euros par mois), les sommes ne peuvent être prélevées que dans certaines limites... Ces seuils sont définis en fonction d'un barème (voir plus bas).

Requête

Une requête doit tout d'abord être déposée au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur. Le document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et notamment le décompte des sommes réclamées ainsi que les nom et adresse de l'employeur. Le créancier doit joindre à sa requête une copie du titre exécutoire dont il dispose.

Audience de conciliation

Une conciliation doit alors nécessairement avoir lieu préalablement à toute saisie sur rémunérations. Cette étape de la procédure vise à tenter de trouver un accord sur les modalités de remboursement du créancier par le débiteur. Pour ce faire, le tribunal doit convoquer les deux parties au moins 15 jours avant la date de l'audience. La phase de conciliation peut alors aboutir ou non à un accord entre les parties.

En cas d'accord, le débiteur et le créancier signent un procès-verbal de conciliation par lequel le débiteur prend l'engagement de payer selon les modalités prévues dans l'accord. En cas de non-respect de ses obligations, le créancier pourra alors directement demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sur salaire.

Acte de saisie

Lorsque la tentative de conciliation échoue, la saisie est ordonnée par le juge. Ce dernier prend ainsi une ordonnance de saisie sur rémunération. Un acte de saisie est alors adressé par le tribunal à l'employeur du débiteur par le biais d'un courrier envoyé en lettre recommandée. A compter de la réception de l'acte, l'employeur doit verser mensuellement au tribunal une somme égale à une fraction ou à la totalité du salaire normalement versé au salarié.

Barème des saisies

Si le salaire du salarié débiteur ne dépasse pas un plafond de rémunération annuelle, ses salaires ne pourront être saisis que dans certaines limites. La partie de ses rémunérations saisissable est évaluée en fonction d'un barème de saisie des salaires. Une partie du salaire égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est insaisissable.

Contestation et délais de paiement

Le débiteur dont les rémunérations sont saisies peut contester le montant des sommes prélevées en s'adressant au juge d'instance soit directement soit en recourant à un huissier de justice, à un avocat ou tout autre mandataire muni d'une procuration. Il peut également demander à bénéficier d'un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans notamment lorsqu'il justifie de sérieuses difficultés financières pour s'acquitter de sa dette.


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