Injonction de payer : formalités et procédure

Décembre 2016

L'injonction de payer est une procédure simple et rapide pour obliger un débiteur à payer ses dettes. Formalités, procédure et démarches.


Définition

L'injonction de payer est une procédure judiciaire permettant de faire condamner un débiteur à payer la somme qu'il doit. Elle intervient dans le cadre de « petits » litiges et présente l'avantage d'être rapide (le débiteur n'ayant pas à être convoqué devant le tribunal) et peu couteuse.

Conditions

La recevabilité d'une demande en injonction de payer est soumise au respect de plusieurs conditions :

  • la somme due doit résulter d'un contrat conclu entre le débiteur et le créancier ou d'une obligation légale ou réglementaire
  • la créance doit être réelle, certaine et ne pas faire l'objet d'une contestation
  • le montant de la somme due doit être clairement déterminé.

A quel tribunal s'adresser

La compétence de la juridiction à laquelle il convient de s'adresser dépend de la nature et du montant de la créance.

Tribunal de commerce

Lorsque la créance est de nature commerciale, la juridiction compétente est le tribunal de commerce.

Tribunal de proximité

En matière civile, le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4000 euros.

Tribunal d'instance

Au delà de 4 000 euros et jusqu'à 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.

Tribunal de grande instance (TGI)

Depuis 2013, le tribunal de grande instance (TGI) est compétent lorsque la somme dépasse 10 000 euros.

Procédure de demande

Requête et démarches

L'injonction de payer prend initialement la forme d'une requête adressée au tribunal du domicile du débiteur. Le créancier doit déposer la requête ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe de la juridiction compétente. La requête doit nécessairement contenir les mentions suivantes sous peine de nullité :

  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier ;
  • les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
  • l'objet de la demande ;
  • l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

La demande est datée et signée. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des documents justificatifs dont dispose le créancier (copie de la mise en demeure, du contrat, de la reconnaissance de dette, ...).

Ordonnance du juge

Le juge examine la requête et les documents produits par le créancier. Il peut décider de rejeter la demande (lorsque le montant de la créance n'est pas déterminé par exemple). Dans ce cas là le créancier ne dispose d'aucune voie de recours mais peut toujours saisir le tribunal par les voies de procédure habituelles.

Lorsqu'il estime la demande suffisamment fondée, le juge peut décider de rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Une copie certifiée conforme de cette ordonnance ainsi que de la requête doit être signifiée au débiteur par le créancier par huissier de justice. L'ordonnance est non avenue si sa signification n'est pas effectuée dans les 6 mois de sa date.

Délai

Selon le ministère de la Justice (infostat Justice n°137 de novembre 2015), la moitié des ordonnances d'injonction de payer sont prononcées dans un délai inférieur à un mois.

Opposition

A la réception de l'ordonnance, le débiteur peut s'opposer à celle-ci. Cette opposition prend la forme d'une déclaration contre récépissé, ou d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Elle doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Les parties sont alors convoquées par le greffe à une audience.

Saisie

En l'absence d'opposition du débiteur dans le délai d'un mois, le créancier peut alors demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Pour ce faire, il doit s'adresser au greffe du tribunal ayant rendu l'ordonnance. Le créancier dispose alors d'un titre exécutoire lui permettant notamment de procéder à des mesures de saisie.


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