Sociétés de recouvrement - Droits et abus

Décembre 2016

Comment défendre ses droits face aux sociétés de recouvrement, dont les abus de procédure sont malheureusement fréquents.


Les cabinets de recouvrement amiable déploient aujourd'hui une énergie croissante pour récupérer les créances, souvent modiques, que les consommateurs sont censés devoir à certaines sociétés. Notamment les opérateurs téléphoniques, les télévisions par satellite ou par câble, les fournisseurs d'accès à internet, etc.

Des dettes que le consommateur est parfois, voire même souvent, en droit de contester, notamment en raison des pratiques et certaines clauses abusives figurant encore dans les contrats de ces sociétés. Si vous estimez ne pas devoir payer, mieux vaut donc ne pas se laisser intimider et bien connaitre ses droits pour pouvoir vous défendre...

Lorsqu'une entreprise souhaite obtenir le paiement de sommes d'argent qu'elle estime lui être dues sans passer par une procédure judiciaire, elle peut recourir à des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances impayées, en évitant ainsi d'exercer une action en justice. L'activité de ces entreprises consiste à utiliser des moyens extra-judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues par un débiteur.
Si le montant de la créance est inférieur à 4000 euros, rien n'empêche le débiteur de se faire payer sa dette par huissier en ayant recours à la procédure de recouvrement des petites créances instaurée par la loi Macron. Et ce même s'il a eu recours à une société de recouvrement dans un premier temps.

Fonctionnement

Les sociétés de recouvrement sont mandatées par leurs clients qui sont le plus souvent des entreprises commerciales pour qui il est plus rentable d'avoir recours à cet intermédiaire au regard du nombre important de créances impayées par leurs propres clients (vente, télévision, téléphone, loyer, internet...) que de passer par une procédure judiciaire pour chacune d'entre-elles.
Il est à noter que les grandes entreprises disposent souvent de leur propre service de recouvrement interne essentiellement composé de juristes spécialisés.

L'entreprise doit conclure un contrat avec la société par lequel il lui donne mandat de percevoir le montant de la créance lui étant due. Cet accord doit notamment contenir le montant des sommes à recouvrir, la rémunération de la société ainsi que la police d'assurance de celle-ci.

Droits du débiteur

Les sociétés de recouvrement ont recours à divers moyens de pression en vue d'inciter le débiteur à payer les sommes dues au mandant. Pour ce faire, elles utilisent principalement des courriers (lettres de relance, courriers menaçant de poursuites...) ou des appels téléphoniques.

Mais les moyens mis en oeuvre par ce type de société ne sont pas sans limite. Les tribunaux contrôlent et sanctionnent ainsi certaines méthodes utilisées lorsqu'elles sont considérées comme abusives. C'est notamment le cas des procédés constituant une atteinte à la vie privée du débiteur (notamment lorsque celui-ci est harcelé à son domicile ou sur son lieu de travail) ou de ceux constitutifs d'une tromperie (copie d'un acte d'huissier par exemple).

Par ailleurs, des textes règlementent l'activité de ces sociétés notamment en ce qui concerne l'imputation des frais de recouvrement et le contenu des lettres de relance adressées au débiteur.

Frais de recouvrement

L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 est formel : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."

Ce qui a permis à la Cour de cassation de trancher en faveur du consommateur dans un arrêt du 25 mai 2010 : dès lors que le recours à une société de recouvrement n'est pas un acte "prescrit par la loi" et qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire, les frais supplémentaires réclamés par le cabinet de recouvrement sont à la charge du créancier (la société) et non du débiteur (le client).

Mentions obligatoires

La loi impose également des mentions obligatoires à faire figurer dans les lettres de relances des cabinets de recouvrement. Ces courriers doivent ainsi comporter :

  • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable;
  • les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social;
  • le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991;
  • l'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
  • la reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

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