Juridictions pénales : organisation et répartition de compétence

Décembre 2016

Le point sur l'organisation des juridictions pénales françaises avec leurs domaines de compétences.


L'organisation du système juridictionnel en matière pénale repose sur une répartition de compétence entre :


Chacune de ces juridictions est compétente en fonction de la gravité de l'infraction, qui peut être une contravention, un délit ou un crime, mais aussi de l'âge de l'auteur des faits lorsque celui-ci est mineur. En effet, lorsque l'auteur de l'infraction est âgé de moins de 18 ans, l'affaire relève en principe de la compétence de juridictions pénales spéciales à savoir le juge pour enfants, le tribunal pour enfants ou la Cour d'assises des mineurs.

Le tribunal de police et le juge de proximité

Le tribunal de police est une formation du tribunal d'instance. Il est compétent pour juger les contraventions de 5e classe. Les jugements des contraventions des quatre premières classe est rendu par un juge de proximité (qui n'est pas magistrat de profession) hormis en cas de contravention de presse où le tribunal de police reste compétent.

Le tribunal de police statue à juge unique.

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance. Cette juridiction est compétente en matière de délit (vol, abus de confiance, coups et blessures, escroquerie, ...).

Le tribunal siège de manière collégiale au cours du procès en correctionnel mais peut dans certains cas statuer à juge unique lorsque la loi le prévoit (en cas de délit prévu par le Code de la route notamment).

La cour d'assises

La cour d'assises est une juridiction compétente en matière de crimes, qui constituent les infractions du Code pénal les plus graves (meurtres, viols, tortures ou actes de barbarie, ...). Il en existe une par département.

Elle est composée de trois magistrats, à savoir le président de la cour et ses deux assesseurs, ainsi que de 9 jurés (dont le nombre est porté à 12 en cas d'appel) qui ne sont pas des professionnels mais des personnes tirées au sort à partir des listes électorales.

Appel et cassation

Il est en principe possible de faire appel d'un jugement du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. L'auteur présumé d'une infraction peut également se pourvoir en cassation contre une décision de cour d'appel (ou du jugement rendu en première instance lorsque l'appel n'est pas possible). C'est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui est alors compétente pour traiter le dossier.

En cas d'appel suite à un arrêt rendu par une cour d'assises, celui-ci est porté devant une autre cour d'assises alors dénommée cour d'assises d'appel. Celle-ci jugera à nouveau l'affaire devant 12 jurés (et non 9 comme en première instance). L'arrêt de la cour d'assises d'appel peut lui même faire l'objet d'un pourvoi en cassation.


A voir également :

Ce document intitulé « Juridictions pénales : organisation et répartition de compétence » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une