Composition pénale - Définition et procédure

Décembre 2016

La composition pénale est une procédure alternative pouvant être mise en oeuvre par le Procureur de la République contre les auteurs de certaines infractions. Définition et conditions.


Définition

La composition pénale est une mesure alternative proposée par le procureur de la République à l'encontre de l'auteur d'une infraction. Elle est faite dans un but de compensation ou de réparation.

La composition pénale peut être mise en oeuvre tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.

A titre d'exemple, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est un cas fréquent de recours à la composition pénale.

Conditions d'application

La composition pénale est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • l'auteur de l'infraction est une personne physique majeure ou mineure âgée d'au moins 13 ans ;
  • cette personne reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou contraventions ;
  • la peine encourue pour ces délits est d'une durée inférieure ou égale à 5 ans.

Cette procédure n'est en revanche pas applicable en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.

Procédure

Avant la mise en route de l'action publique, une composition pénale peut être proposée par le procureur de la République à l'auteur de l'infraction directement ou par le biais d'une personne habilitée.

Cette proposition peut être faite au sein du tribunal ou dans une maison de justice et du droit. Elle peut également être transmise à l'auteur des faits par le biais d'un officier de police judiciaire. Dans ce cas, elle fait l'objet d'une décision écrite et signée du procureur qui précise la nature et le quantum des mesures proposées.
Un simple accord de l'auteur des faits ne suffit pas pour valider la composition pénale. Celle-ci doit en effet encore être par la suite validée par un juge via une ordonnance.

Exemples de mesures

Le contenu de la composition pénale peut varier en fonction des cas et notamment du profil de l'auteur de l'infraction. Parmi les mesures envisageables par le procureur peuvent être mentionnées :

  • le versement d'une amende de composition au Trésor public ;
  • l'accomplissement d'un stage de citoyenneté ou dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel ;
  • l'accomplissement d'un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures au profit de la collectivité ;
  • la remise du permis de conduire au greffe du tribunal de grande instance pour une période maximale de six mois ; etc.

Lorsque la victime de l'infraction est identifiée, le procureur doit en outre proposer à l'auteur des faits de réparer le dommage qu'il a pu causer dans un délai inférieur ou égal à 6 mois. La victime est alors informée de la proposition faite par le procureur. En cas de dégradation, la réparation peut notamment consister, lorsque la victime est d'accord, en la remise en état d'un bien endommagé par la commission de l'infraction.

Refus

L'auteur des faits est libre d'accepter ou de refuser une composition pénale. Il peut se faire assister par un avocat pour prendre sa décision.

En cas de refus, le procureur engagera alors l'action publique. Le prévenu sera alors poursuivi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Accord

Si l'auteur de l'infraction accepte la composition pénale, son accord est recueilli par procès-verbal et une copie de celui-ci lui est remise. Le procureur de la République saisit alors par requête le président du tribunal ou le juge d'instance afin de valider la composition. Il en informe l'auteur de l'infraction ainsi que la victime le cas échéant.

Ordonnance du juge

Avant de décider de valider ou non la composition pénale, le juge peut choisir de procéder à l'audition de l'auteur de l'infraction et de la victime qui peuvent dans ce cadre être assistés par leurs avocats. Le juge peut alors soit :

  • Choisir de ne pas valider la composition. Sa décision doit dès lors être notifiée à l'auteur des faits ainsi qu'à la victime le cas échéant. Elle n'est pas susceptible de recours.
  • Rendre une ordonnance validant la composition pénale. Les mesures prévues sont alors mises à exécution. Si l'auteur de l'infraction refuse de s'exécuter, le procureur doit engager à son encontre une action devant les juridictions pénales. Inversement, l'exécution des mesures a pour effet d'éteindre l'action publique.

Casier judiciaire

La composition pénale est inscrite au casier judiciaire. Toutefois, cette inscription ne figure que sur le bulletin n°1 du casier, qui est donc uniquement accessible par les autorités judiciaires. La composition pénale n'est donc pas inscrite sur le B2.
La mention de la composition pénale est automatiquement effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire à l'issue d'un délai de 3 ans.


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