ISF : usufruit et nue-propriété

Décembre 2016

En cas de démembrement de propriété, les biens sont soumis à l'ISF pour leur valeur en pleine propriété entre les mains de l'usufruitier. En d'autres termes, les biens grevés d'un droit d'usufruit, d'un droit d'habitation ou d'usage entre dans l'assiette imposable de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

Certains contribuables peuvent ainsi réduire leur assiette imposable en faisant une donation temporaire d'usufruit à leurs enfants.

L'imposition est toutefois répartie entre le nu-propriétaire et l'usufruitier (en fonction de l'âge de ce dernier) dans les cas suivants :

  • quand le propriétaire conserve l'usufruit et vend la nue-propriété du bien concerné à une personne autre qu'un héritier ou bénéficiaire d'une donation antérieure,
  • quand il s'agit de l'usufruit légal du conjoint survivant pour les décès antérieurs au 1/7/2002.
  • sous certaines conditions, quand l'usufruit porte sur des titres de société détenus par un dirigeant.

A voir également :


Einkommensteuer: Verlustrücktrag und Verlustvortrag
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