Le compte PME Innovation (CPI)

Novembre 2017

Le nouveau compte PME Innovation (CPI) est destiné à faciliter le financement des PME grâce à un report d'imposition des plus-values.


Détention

Seuls les contribuables domiciliés en France peuvent ouvrir un compte PME innovation. Chaque contribuable, célibataire, marié ou pacsé peut ouvrir un seul compte.

Alimentation du CPI

Dépôt de titres

Le contribuable titulaire d'un compte PME Innovation peut y déposer des titres de sociétés qu'il envisage de céder. Sous réserve de respecter plusieurs conditions.

  • Ces sociétés doivent respecter les conditions exigées pour l'abattement majoré de durée de détention des nouvelles PME.
  • Le titulaire doit...
    • Soit détenir ou avoir détenu plus de 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque depuis sa création. En tenant compte des droits détenus par le groupe familial (foyer fiscal, ascendants et descendants).
    • soit avoir exercé une fonction de direction (au sens de l'ISF) ou une activité salariée pendant au moins 24 mois (ou depuis sa création) ET détenir ou avoir détenu, seul ou avec son groupe familial, au moins 5% des droits de vote ou des bénéfices sociaux. Ce seuil de 5% n'est pas exigé quand la valeur des tritres représente plus de 50% du patrimoine du contribuable.
    • Soit être signataire d'un pacte d'actionnaires personnes physiques portant sur au moins 25% du capital. Dans ce cas, chaque signataire doit détenir au moins 1% du capital et au moins l'un d'eux doit exercer une fonction de direction.

Apport de liquidités

A titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2017, le contribuable peut aussi verser des liquidités sur son compte PME Innovation dès lors qu'elles proviennent de la cession de titres intervenues depuis le 1er janvier 2016, sous réserve de respecter les conditions exigées ci-dessus.

Vente et achat au sein du CPI

Le contribuable peut encaisser, en report d'impôt sur les plus-values, les produits de cession des titres figurant sur le compte PME Innovation. Mais les dividendes sont imposables et les prélèvements sociaux sont acquittés selon le régime de droit commun.

Pour bénéficier du report d'imposition des plus-values, le contribuable doit réinvestir les sommes encaissées dans un délai de 24 mois :

  • soit dans la souscription au capital de PME éligibles au dispositif ISF-PME,
  • soit dans la souscription au capital de sociétés d'investissement spécialisées (capital-risque, etc.).

Imposition

Les gains nets, déduction faite des moins-values, sont imposés lors de la sortie des actifs du compte PME innovation, après application des abattements en vigueur pour durée de détention.

A voir également


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