Le divorce sans juge : procédure et formalités

Mai 2017

Comment divorcer sans juge, devant notaire, avec la nouvelle procédure de consentement mutuel à l'amiable. Démarches et formalités.


Obligation

Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable (ou divorce contractuel devant notaire) est obligatoire pour toutes les procédures par consentement mutuel engagées à compter du 1er janvier 2017. Sauf si l'un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge.

Rappelons également que le divorce par consentement mutuel n'est pas possible quand l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, etc.)

Avocats

Chacun des époux doit être assisté par un avocat. A la différence de la procédure par consentement mutuel judiciaire, où ils peuvent choisir tous les deux le même avocat.

Seule condition posée : les avocats ne doivent pas exercer dans la même structure afin de prévenir les risques de conflits d'intérêts.

Convention

Lors d'un divorce sans juge, les époux doivent s'accorder sur la rédaction d'une convention qui précise les modalités de la rupture et ses conséquences.

Cette convention doit être très détaillée et mentionner notamment l'identité des avocats, l'état liquidatif du régime matrimonial, l'existence d'une éventuelle prestation compensatoire ou pension alimentaire, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, etc.

La convention doit également prévoir le maintien ou la révocation des avantages matrimoniaux et donations entre époux.

Sous l'égide de leurs avocats, les parents doivent notamment veiller à informer leurs enfants des conséquences du divorce, alors que dans la procédure judiciaire, c'est le juge qui veille aux intérêts des enfants mineurs.

Délai de réflexion

Chaque avocat adresse ensuite à son client le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception.

Les époux doivent respecter un délai de réflexion d'une durée minimale de 15 jours pendant lequel ils ne peuvent pas signer la convention.

Notaire

Une fois signée, la convention est déposée auprès d'un notaire qui devra contrôler qu'elle comporte bien toutes les mentions exigées par loi, sous peine de nullité. Il s'agit plus d'un contrôle de forme que d'un contrôle de fond : le notaire n'a pas pour rôle de contrôler le contenu ou l'équilibre de la convention.

Le dépôt auprès du notaire donnera date certaine et force exécutoire à la convention.

Coût

Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire coûte 50,40 €, frais qui peuvent être partagés par les deux conjoints.

Les avocats se sont engagés de leur côté à pratiquer des honoraires réduits puisque leur rôle est largement réduit par rapport à la procédure classique par consentement mutuel.

Date du divorce

Le divorce sans juge prend effet à la date d'enregistrement par le notaire et entraîne les mêmes conséquences qu'un divorce judiciaire par consentement mutuel.

Crédits photo : 123RF - inesbazdar

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