L'association d'utilité publique - Définition

Décembre 2016

La reconnaissance de l'utilité publique d'une association par l'État présente de nombreux avantages pour celle-ci, notamment sur le plan fiscal. Le point sur les critères à respecter et les démarches à accomplir.


Avantages

Principal avantage de la reconnaissance d'utilité publique : l'association est autorisée à recevoir des donations et des legs (contrairement à la plupart des autres associations qui ne peuvent percevoir que des dons manuels). Voir ainsi les conditions de donation à une association. Mais ce statut permet également à l'association de bénéficier d'une légitimité et d'une renommée particulières dans les domaines d'activités dans lesquels elle s'inscrit.

Cependant, au regard du nombre d'associations existantes, peu d'entre-elles sont, en France, reconnues d'utilité publique du fait de difficultés liées aux conditions d'obtention de ce statut et à la procédure à suivre.

Conditions

Les conditions posées à la reconnaissance ne font pas l'objet de règles précisément définies. Il résulte néanmoins de la pratique que les principaux critères suivants doivent être pris en compte :

  • l'ancienneté : l'association doit avoir plus de 3 ans d'activité comme association déclarée ;
  • le domaine d'action : l'association doit oeuvrer dans l'intérêt général ;
  • le rayon d'action: l'influence de l'association doit être d'envergure nationale ;
  • la taille : l'association doit compter au moins 200 adhérents ;
  • le financement : l'association doit pouvoir bénéficier d'un montant annuel de ressources au moins égal à 46 000 € provenant en majorité de ses propres ressources (et non de subventions publiques versées à l'association) et justifier de résultats positifs au cours de ses 3 derniers exercices ;
  • les statuts associatifs : ceux de l'association doivent correspondre aux dispositions contenues au sein des statuts types prévus pour les associations reconnues d'utilité publique tels qu'approuvés par le Conseil d'État.

Procédure

L'association doit adresser un dossier au ministère de l'Intérieur en y joignant un certain nombre de documents (tels que la liste et l'identité des dirigeants, les statuts, la description du fonctionnement et de l'objet de l'association, certaines documents comptables, etc.).

A la réception de la demande, le ministère peut faire procéder à l'instruction du dossier afin d'examiner son bien-fondé. Il recueillera ensuite l'avis du ministère compétent au regard des activités de l'association (sport, culture, etc.). En cas d'avis favorable, le dossier est alors transmis au Conseil d'État afin que celui-ci émette à son tour un avis. Lorsque celui-ci est également favorable, la décision est prise par le biais d'un décret en Conseil d'État. Ce décret porte reconnaissance d'utilité publique et est publié au Journal officiel.


A voir également :


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