Responsabilité d'un membre d'association et action en justice

Décembre 2016

Lorsqu'un membre d'une association cause un dommage à un autre membre ou à un tiers, son statut d'adhérent n'influe pas sur les règles applicables en matière de responsabilité civile. C'est donc les principes de droit commun posés notamment par l'article 1382 du Code civil qui sont applicables en matière de réparation du préjudice causé à la victime.

Le fait d'avoir adhérer à l'association va en revanche avoir une incidence dans les rapports entre la personne morale et ses membres. Ces derniers doivent en effet, du fait de leur adhésion, respecter les normes prévues au sein des statuts de l'association. Diverses obligations internes s'imposent donc à chaque membre lorsque les dispositions statutaires les prévoient : le paiement de la cotisation associative, le bon comportement avec les autres membres, la non-commission d'actes contraires aux intérêts de l'association, etc. Lorsqu'un membre enfreint ces règles, il peut ainsi s'exposer à des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'association.

Par ailleurs, si l'association déclarée commet elle même une faute ou doit payer une dette à un tiers, c'est la responsabilité de la personne morale qui est mise en cause. Les membres n'ont donc pas à payer les dettes de l'association ou à réparer un préjudice causé par une faute de celle-ci.


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