Comparution immédiate : définition et procédure

Décembre 2016

La comparution immédiate est une procédure qui permet au Procureur de convoquer un prévenu directement devant le tribunal correctionnel, juste après sa garde à vue. Le point sur les règles de procédure applicables.


Définition

La comparution immédiate est une procédure pénale à l'issue de laquelle une personne comparait devant le tribunal correctionnel pour y être jugée à la suite de sa garde à vue. Il s'agit d'une procédure marquée par la rapidité : au lieu d'être convoqué à une audience fixée à une date ultérieure (plusieurs semaines ou plusieurs mois après la garde à vue), le prévenu est directement jugé par le tribunal correctionnel.

Conditions

En application des dispositions prévues par le Code de procédure pénale (CPP), plusieurs conditions doivent être obligatoirement réunies pour que le procureur de la République puisse envisager de recourir à cette procédure :

  • les charges réunies doivent être suffisantes et les éléments de l'espèce doivent justifier la comparution immédiate ;
  • la peine encourue pour l'infraction doit être supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, ce délai étant réduit à 6 mois en cas de flagrant délit ;
  • la procédure ne concerne ni des mineurs, ni des délits de presse, des délits politiques ou des infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Les crimes (viol, meurtre, etc.) ne peuvent pas faire l'objet d'une comparution immédiate.
Exemples de délits que l'on retrouve le plus souvent dans les affaires jugées en comparution immédiate : les vols, les violences volontaires, les dégradations, les trafics de drogue...

Procédure

Au terme de sa garde à vue, la personne est déférée au parquet pour être présentée devant le procureur de la République. Le magistrat peut alors choisir de procéder à une comparution immédiate et le tribunal correctionnel est alors saisi par le biais d'un procès-verbal.
La procédure de comparution immédiate n'est pas applicable lorsqu'un juge d'instruction est saisi de l'affaire. En effet, lorsque l'affaire fait l'objet d'une instruction, le suspect est, à l'issue de sa garde à vue, présenté devant le juge d'instruction afin d'être entendu dans le cadre de l'enquête. La comparution immédiate ne doit pas être confondue avec l'interrogatoire de première comparution effectué par le juge d'instruction.

Avocat

Au cours de la procédure, le prévenu peut demander à être assisté par un avocat. Celui-ci pourra alors immédiatement consulter le dossier et communiquer librement avec son client.

Délai et prison

Au tribunal, le prévenu peut alors choisir de demander ou non à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 semaines (sauf renonciation expresse du prévenu), ni supérieur à 6 semaines. Au cours de ce délai, le prévenu peut éventuellement être :


A voir également :


Welche Betriebsausgaben können Selbständige absetzen?
Welche Betriebsausgaben können Selbständige absetzen?
Ce document intitulé « Comparution immédiate : définition et procédure » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une