La mise en examen : procédure et droits du suspect

Décembre 2016

Une mise en examen ne conduit pas forcément à un procès ou à une condamnation. Voici les quelques règles de procédure pénale à connaitre.


Définition

La mise en examen est, dans le cadre d'une affaire pénale, la décision d'un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit.

Il ne s'agit pas d'un jugement mais d'une décision d'un juge d'instruction dans le cadre de ses investigations. La mesure de mise en examen ne signifie donc pas que la personne qui en fait l'objet est reconnue coupable de l'infraction sur laquelle le juge enquête.

Cette procédure est soumise à certaines conditions de mise en oeuvre.

Conditions

Le juge d'instruction est compétent pour prononcer la mise en examen. Il ne peut y procéder qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire. La mise en examen n'est en outre possible que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.

Lorsqu'elle n'a pas déjà préalablement comparu en tant que témoin assisté, la personne est informée par le juge d'instruction de chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Le magistrat procède à son interrogatoire. La personne peut être assistée par un avocat. Ce dernier peut alors communiquer librement avec son client, prendre connaissance du dossier et présenter ses propres observations au juge d'instruction.

A l'issue de l'entretien, le juge d'instruction notifie sa décision à la personne. Elle peut être de deux types :

  • le juge peut décider de ne pas mettre la personne en examen, celle-ci bénéficiant alors du statut de témoin assisté ;
  • le juge peut décider de procéder à la mise en examen.

Effets et conséquences

Contrôle judiciaire ou détention provisoire

Lorsque le juge d'instruction décide de mettre en examen la personne entendue, il peut alors éventuellement prononcer une mesure de contrôle judiciaire ou saisir le juge des libertés et de la détention si la détention provisoire est envisagée.

Accès au dossier et demande d'acte

L'avocat du mis en examen a directement accès au dossier d'instruction. Le juge d'instruction instruisant à charge et à décharge, il est dès lors possible pour le mis en examen de lui demander, via l'envoi d'une demande écrite et motivée, de procéder à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. Ces actes peuvent notamment être :

  • une audition de témoin ;
  • une confrontation ;
  • un transport sur les lieux ;
  • une demande de production par l'une des parties d'une pièce utile à l'information.

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