Contrôle judiciaire : le placement sous CJ

Décembre 2016

Le contrôle judiciaire d'un mis en examen le soumet à des obligations plus ou moins contraignantes. Voici les règles de procédure pénale à connaitre.


Définition

Le contrôle judiciaire constitue une mesure restrictive de liberté ordonnée par un juge et astreignant à certaines obligations la personne qui en fait l'objet. Elle est prononcée dans le cadre d'une mise en examen.

Conditions

Le placement sous contrôle judiciaire constitue une mesure d'exception ne pouvant être prise qu'en raison des nécessités de l'instruction ou qu'à titre de mesure de sûreté. Elle ne peut en outre être prononcée que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Cette mesure peut être ordonnée soit :


Obligations

La personne concernée peut être contrainte de se soumettre à une ou plusieurs obligations énumérées au sein de l'article 138 du Code de procédure pénale parmi lesquelles figurent notamment celle de ne pas sortir de certaines limites géographiquement déterminées, celle de ne pas s'absenter de son domicile en dehors de certains horaires, ou encore celle de ne pas rencontrer certaines personnes déterminées.

Concernant ces obligations, il doit être précisé que peut intervenir à tout moment :

  • l'imposition d'une ou plusieurs obligations nouvelles ;
  • la suppression de toutes ou de certaines mesures
  • une modification de certaines d'entre elles ;
  • une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.

Un contrôle judiciaire peut être plus ou moins souple selon la gravité de l'affaire, la personnalité du mis en examen, sa situation géographique, etc.

Durée

Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la fin de la phase d'information ou jusqu'à la comparution de la personne. Contrairement à la période passée en détention provisoire, le délai au cours duquel le contrôle judiciaire est appliqué n'est pas comptabilisé dans la durée de la peine d'emprisonnement éventuellement prononcée à l'issue du procès.

Levée de la mesure

A tout moment, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée par le collège de l'instruction. Celle-ci peut avoir lieu soit :


Dans ce dernier cas, le collège de l'instruction doit alors statuer par ordonnance motivée dans un délai de cinq jours.

Violation

En cas de violation des obligations imposées par le placement sous contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à l'encontre de la personne mandat d'arrêt ou mandat d'amener. Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi afin qu'il soit envisagé un placement de l'intéressé en détention provisoire.

Voir aussi L'assignation à résidence


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