Prescription des délits, crimes et contraventions : les délais

Décembre 2016

Les délais de prescription des délits, des crimes et des contraventions vont de 1 à 10 ans. Mais ces durées de principe peuvent être augmentées ou réduites en fonction de la nature de l'infraction en question.


Définition

En matière pénale, la prescription est un temps au terme duquel toute poursuite à l'encontre de l'auteur d'une infraction est impossible. Elle éteint ainsi l'action publique.

Durée de prescription

En principe, le délai de prescription d'une infraction pénale est de :


Toutefois, de nombreuses exceptions existent en fonction de la nature de l'infraction, où le délai de prescription pénale est augmenté. C'est par exemple souvent le cas lorsque la victime est mineure. A l'inverse, certains délits se voient appliquer un délai de prescription plus cours que ceux normalement prévus (exemples : les injures ou la diffamation).

Les règles de calcul de ce délai, et notamment celles concernant la fixation de son point de départ dans le temps, varient elles aussi en fonction de la nature de l'infraction (à titre d'exemples, voir notamment les modalités de calcul des prescriptions respectivement prévues pour différentes infractions du droit des affaires). Selon les infractions, le début du délai de prescription peut être fixé au jour où l'infraction est commise, au jour de la découverte des faits (abus de confiance, abus de biens sociaux...) ou encore au jour de l'acte le plus récent en cas d'infraction répétée dans le temps (harcèlement par exemple).

Prescription de peine

La prescription de l'action publique ne doit pas être confondue avec la prescription de la peine. Selon ce principe, toute peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie. Ce délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Il est de :

  • 3 ans pour les contraventions ;
  • 5 ans pour les délits ;
  • 20 ans pour les crimes.

Prescriptions extinctive et acquisitive

En matière civile, la prescription consiste également en l'écoulement d'un délai au terme duquel une situation juridique est considérée comme consolidée. Il existe deux types de prescription civile :

  • la prescription est dite « extinctive » lorsqu'elle a pour effet de faire perdre un droit du fait de l'inaction de son titulaire ;
  • la prescription est dite « acquisitive » lorsqu'elle a pour conséquence de permettre l'acquisition d'un droit à celui qui en a fait l'exercice.

Une réforme en date de 2008 a instauré de nouveaux délais en matière de prescription civile.


A voir également :


Einkünfte aus Vermietung und Verpachtung
Einkünfte aus Vermietung und Verpachtung
Ce document intitulé « Prescription des délits, crimes et contraventions : les délais » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une