Prescription pénale des délits, crimes, contraventions : délais

Novembre 2017

Le délai de prescription des délits, des crimes et des contraventions (prescription pénale) va d'un à vingt ans. Mais ces durées de principe peuvent être augmentées ou réduites en fonction de la nature de l'infraction en question.


Définition

En matière pénale, la prescription est un temps au terme duquel toute poursuite à l'encontre de l'auteur d'une infraction est impossible. Elle éteint ainsi l'action publique.

Durée de prescription

En principe, le délai de prescription d'une infraction pénale est de :


Les délais applicables aux crimes et aux délits ont été doublés depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 sur la prescription pénale.

Toutefois, de nombreuses exceptions existent en fonction de la nature de l'infraction, où le délai de prescription pénale est augmenté. C'est par exemple souvent le cas lorsque la victime est mineure. A l'inverse, certains délits se voient appliquer un délai de prescription plus cours que ceux normalement prévus (exemples : les injures ou la diffamation).

Les règles de calcul de ce délai, et notamment celles concernant la fixation de son point de départ dans le temps, varient elles aussi en fonction de la nature de l'infraction (à titre d'exemples, voir notamment les modalités de calcul des prescriptions respectivement prévues pour différentes infractions du droit des affaires). Selon les infractions, le début du délai de prescription peut être fixé au jour où l'infraction est commise, au jour de la découverte des faits (abus de confiance, abus de biens sociaux...) ou encore au jour de l'acte le plus récent en cas d'infraction répétée dans le temps (harcèlement par exemple).

Prescription de peine

La prescription de l'action publique ne doit pas être confondue avec la prescription de la peine. Selon ce principe, toute peine qui n'a pas été mise à exécution dans un certain délai ne peut plus être subie. Ce délai court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Il est de :

  • 3 ans pour les contraventions ;
  • 6 ans pour les délits ;
  • 20 ans pour les crimes.


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