CET et CFE - contribution territoriale et cotisation foncière

Décembre 2016

Entreprises assujetties


La cotisation foncière des entreprises (CFE), partie intégrante de la Contribution Economique Territoriale (CET), est due par toutes les personnes physiques et morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle.
La cotisation est établie au nom de chacun des membres dans les sociétés en participation, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des professions libérales.

Comme pour les autres taxes locales, la CVE est due pour l'année entière par le redevable exerçant l'activité assujettie au 1er janvier de l'année considérée.

En cas de création d'établissement en cours d'année, la CFE n'est donc pas due au titre de cette année. Et la base d'imposition est réduite de moitié au titre de l'année suivante.

Le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.

Activités exonérées


Comme en matière de taxe professionnelle, certaines activités sont exonérées de plein droit, notamment :

  • les artisans et façonniers qui travaillent seuls dans le cadre d'entreprise individuelle ou d'Eurl,
  • les exploitants agricoles,
  • les éditeurs de presse,
  • les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique,
  • les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables,
  • Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, etc.

Des exonérations facultatives, généralement limitées dans le temps, peuvent être également accordées par les collectivités locales.

Imposition et calcul


La base d'imposition à la CFE est la valeur locative de l'ensemble des biens soumis à la taxe foncière, qu'il s'agisse de bien appartenant au redevable ou de biens pris en location.

La cotisation foncière payée en année N est basée sur les immobilisations de l'année N-2, déclarées au cours de l'année N-1.

Certaines activités ou entreprises bénéficient d'une réduction de leur base d'imposition.

Calcul de la cotisation foncière


Le montant de la cotisation foncière des entreprises est égal à la valeur locative des biens concernés multiplié par les taux d'imposition votés par les collectivités locales bénéficiaires. Auquel s'ajoute un prélèvement de l'Etat au titre des frais de gestion.

Les redevables doivent acquitter une cotisation minimale, fixée par la commune du lieu de leur établissement principal, et comprise entre 200 et 2 000 euros. Cette cotisation minimale n'est pas due par les entreprises exonérées de CFE.

Paiement de la CFE


Les contribuables dont la CFE de l'année précédente a été d'au moins 3 000 euros doivent payer un acompte de 50% avant le 15 juin.
Tous les redevables, quel que soit le montant de leur cotisation, peuvent aussi opter pour une mensualisation du paiement de leur CFE.


A voir également :


Ermittlung der Einkünfte aus Vermietung und Verpachtung
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