Contribution Economique Territoriale et CVAE

Décembre 2016

Les activités soumises à la cotisation foncière des entreprises sont également redevables, sous certaines conditions, d'une cotisation sur la valeur ajoutée, partie intégrante de la Contribution Economique Territoriale (CET).


Activités assujetties à la CVAE

Le champ d'application de la CVAE est celui de la CFE. A cette différence près que seules sont soumises à la CVAE les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 152 500 euros. Dans la pratique et compte tenu du dégrèvement lié aux taux de cotisation, seules sont concernées les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros.

Période de référence

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice.

Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition. En cas de création d'entreprise au cours de l'année d'imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition.

Activités exonérées

L'ensemble des activités exonérées de cotisation foncière sont également également exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée.

Imposition et calcul

Base d'imposition

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée sont calculés selon les modalités définis par l'article 1586 sexies du Code général des impôts.

La valeur ajoutée est plafonnée à 80% du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le CA est inférieur à 7,6 M d'euros (85% pour les autres entreprises).

Taux d'imposition

Théoriquement, le taux d'imposition est de 1,5%. Mais l'application d'un dégrèvement aboutit en pratique à une exonération des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, et à une taxation progressive au-delà de ce montant. Cf. article 1586 quater du Code général des impôts

Dans tous les cas, la cotisation minimale est fixée à 250 euros pour les entreprises dont le CA dépasse 500 000 euros.


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