DIF et formation : licenciement et portabilité

Décembre 2016

Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Pour mémoire, voici les règles applicables jusqu'au 31 décembre 2014.

Au fil des années, un salarié peut, au sein de son entreprise, accumuler des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF). En pratique, la question se pose de savoir ce qu'il advient de ces heures non-utilisées en cas de rupture ou d'arrivée du terme du contrat de travail liant le salarié à son entreprise. Le Code du travail met ainsi en place un dispositif prévoyant la portabilité du DIF sous certaines conditions. Ces règles varient en fonction de la période au cours de laquelle les heures acquises sont susceptibles d'être utilisées.


Préavis

Hormis en cas de faute lourde de sa part, le salarié en passe d'être licencié a la possibilité d'utiliser les heures acquises au titre du DIF pendant la période du préavis de licenciement et ce en effectuant au choix une action :


Le financement de celle-ci s'effectue pour tout ou partie via le versement par l'employeur au prestataire de la somme correspondant au nombre d'heures acquises (et non utilisées) multiplié par 9,15 €. Le nombre d'heures acquises par le salarié peut être consulté au sein de sa lettre de licenciement, l'employeur ayant l'obligation d'y faire figurer cette mention.
Exemple : si le salarié a acquis 20 heures au titre du DIF, cette somme sera de 20 x 9,15 = 183 €.

Les mêmes règles qu'en cas de licenciement sont applicables lorsque le salarié décide de démissionner. L'action doit alors être engagée avant la fin de la période de préavis.

Chômage

Après la rupture du contrat non-due à une faute lourde de sa part ou en cas d'échéance à terme de son contrat de travail, un demandeur d'emploi peut utiliser ses droits acquis au titre du DIF à condition de bénéficier d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage (comme en cas d'arrivée du terme d'un CDD ou de démission légitime par exemples) correspondant à l'octroi de l'allocation de recherche d'emploi (ARE). Le demandeur d'emploi peut alors bénéficier d'une somme destinée à financer pour tout ou partie une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Comme dans le cadre du préavis, le montant de cette somme correspond au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées multiplié par 9,15 €. Son versement est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des droits.

Pour suivre une telle action, la personne qui remplit ces conditions doit s'adresser à Pôle emploi. Ce suivi s'effectue notamment après avoir recueilli l'avis du référent accompagnant le demandeur d'emploi.

Embauche

Dans les mêmes conditions qu'en cas de chômage mentionnées précédemment, (absence de faute lourde et prise en charge par le régime d'assurance chômage), un salarié nouvellement embauché peut faire une demande auprès de son nouvel employeur afin de suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation en bénéficiant de ses droits acquis au titre du DIF, à savoir la somme égale au nombre d'heures acquises multipliées par 9,15 €. Cette somme est, dans ce cas, prise en charge par l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché.

La demande du salarié doit être adressée dans les deux ans qui suivent l'embauche. L'employeur peut alors :

  • accepter la demande ;
  • ne pas donner son accord. Dans ce cas, l'action doit relever des priorités définies par la convention collective ou un accord collectif. Elle se déroule en dehors du temps de travail et sans versement d'une allocation formation par l'employeur.

Départ à la retraite

Comme en cas de licenciement pour faute lourde, le salarié ne peut pas bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation en cas de départ à la retraite.

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