Congé d'enseignement : définition, demande et formalités

Décembre 2016

Définition


Le congé d'enseignement ou de recherche est l'un des congés de formation dont un salarié peut, sous certaines conditions, faire la demande. Il entre dans le cadre de la formation professionnelle continue d'un salarié et fait l'objet de dispositions spécifiques au sein du Code du travail.

L'objet du congé d'enseignement ou de recherche


Ce type de congé permet au salarié de dispenser un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue. Cette activité peut être réalisée au sein d'un organisme privé ou public (lycée, université, ...). Ce congé est également ouvert au salarié souhaitant se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.

Le congé peut avoir lieu à temps partiel dans la limite de 8 heures par semaine ou 40 heures par mois ou à temps plein pour une durée maximale d'un an (hormis lorsqu'un accord entre l'entreprise et le centre de formation prévoit une durée supérieure).

Pendant ce délai, le salarié est absent de l'entreprise et son contrat de travail se trouve suspendu. En principe, l'employeur n'a pas à verser de rémunération au salarié hormis lorsqu'une convention prévoit des conditions plus favorables en la matière. Chaque mois et au moment de la reprise du travail, le salarié doit fournir à son employeur une attestation d'exercice effectif de l'enseignement ou de l'activité de recherche et d'innovation.

Demander un congé d'enseignement ou de recherche


Pour disposer d'un congé d'enseignement ou de recherche, le salarié doit pouvoir justifier d'une ancienneté d'au moins une année au sein de son entreprise. Dans ce cas, il doit obtenir une autorisation d'absence auprès de son employeur par le biais d'une demande écrite comportant la date de la prise de congé, son intitulé, sa durée ainsi que l'établissement concerné. Elle doit être adressée à l'employeur :

  • au moins 120 jours à l'avance lorsque le congé implique une interruption continue de travail d'au moins 6 mois ;
  • au moins 60 jours à l'avance en cas de congé de moins de 6 mois ou s'effectuant à temps partiel.

L'employeur doit nécessairement répondre à cette demande dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa réception.

Le report de la date du congé


En principe, l'employeur ne peut pas refuser la demande de son salarié mais possède néanmoins la faculté de repousser la date de la prise de congé lorsque :

  • dans les établissements de 200 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé risque de dépasser 2 % de l'effectif total ;
  • dans les établissements de moins de 200 salariés, le nombre d'heures de congé demandées est susceptible de dépasser 2 % de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année.

Par ailleurs, l'employeur peut également différer dans le temps la prise de congé de recherche et d'innovation lorsqu'il considère que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. Cette décision ne peut être prise qu'après avoir recueilli l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le congé ne peut pas être différé de plus de 9 mois. En revanche, ces règles ne concernent que le congé de recherche et d'innovation et ne sont pas applicables lorsque le salarié souhaite prendre un congé d'enseignement.

Le délai entre deux congés


Entre deux congés d'enseignement ou de recherche, il doit nécessairement s'écouler un délai de franchise dont le durée, exprimée en mois, est égale au douzième de la durée, exprimée en heures, du congé précédemment suivi. Dans tous les cas, cette durée ne peut pas être inférieure à six mois.

Voir aussi


A voir également :

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