Périodes de professionnalisation : conditions et déroulement

Décembre 2016

La mise en place de périodes de professionnalisation pour les salariés est soumise à certaines conditions. Mode d'emploi.


Définition


Les périodes de professionnalisation visent à favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de certains salariés au sein de leur entreprise tout en leur permettant l'acquisition d'une qualification reconnue.

Cette formation repose sur une alternance entre le temps passé au sein de l'entreprise et des d'enseignements théoriques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation.

Conditions de mise en oeuvre


Les périodes de professionnalisation sont réservées aux salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat unique d'insertion. Leur mise en place est soumise à certaines conditions. Leurs différents cas d'ouverture font ainsi l'objet d'une liste mentionnée au sein de l'article L. 6324-2 du Code du travail. Parmi ces cas peuvent notamment être mentionnés :

  • l'insuffisance de qualification d'un salarié au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
  • la reprise d'une activité professionnelle après un congé parental ;
  • la situation du salarié ayant 20 ans d'activité professionnelle ;
  • le cas du salarié âgé d'au moins 45 ans et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an de présence dans la dernière entreprise qui l'emploie.

Ces périodes sont en principe prises à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas refuser une telle demande. Il possède néanmoins la faculté de la différer dans le temps en fonction du nombre de salariés absents au sein de l'entreprise au cours de la période envisagée lorsque celui-ci risque de dépasser 2 % des effectifs. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette faculté est également ouverte lorsqu'au moins un salarié bénéficie déjà de cette période.

Déroulement de la période


Pendant la période de professionnalisation, le salarié bénéficie d'enseignements généraux, professionnels et technologiques en alternance avec le temps passé en entreprise. Ce dernier lui permet l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. L'employeur peut désigner un tuteur choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit être volontaire et disposer au minimum de deux ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

La formation se déroule en principe pendant les heures de travail. Elle donne alors lieu au maintien de la rémunération versée par l'employeur au salarié. Elle peut également avoir lieu pour tout ou partie en dehors des horaires de travail moyennant le versement par l'entreprise d'une allocation de formation en faveur du salarié et dont le montant est égal à 50 % de son salaire horaire net de référence. Le salarié continue également de bénéficier d'une protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans le cadre de la période de professionnalisation.


Voir aussi


A voir également :


Charta - Rechtliche Aspekte
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