Commission de conciliation locataire-propriétaire

Décembre 2016

En cas de litige entre un locataire et un propriétaire, la commission de conciliation est un organisme utile de médiation. Le point sur la procédure à suivre.


Définition

Une commission de ce type siège au sein de chaque préfecture de département. Son rôle principal est de procéder à une tentative de conciliation entre les propriétaires et les locataires en cas de conflits entre eux. Par souci d'impartialité, cet organe est composé de représentants d'associations de locataires et d'organisations de bailleurs répartis de manière égale.
Les parties souhaitant régler un litige à l'amiable ont également la possibilité de faire appel à un conciliateur, qui est un auxiliaire de justice bénévole.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Avantages

Avant de s'engager dans un procès pouvant engendrer une procédure longue et coûteuse, il est préférable pour les parties de rechercher à régler leur différend à l'amiable. Pour ce faire, chacune d'entre-elles peut s'adresser à une commission départementale de conciliation dont le recours présente l'avantage d'être simple, rapide et gratuit.

Condition pour la saisir

La commission est compétente pour les litiges portant sur les points suivants :


En cas de litiges liés à l'augmentation ou à l'encadrement du loyer, la saisine de la commission de conciliation est obligatoire.

Formalités de demande

Coût

Le recours à la commission de conciliation est gratuit.

Contact

Pour savoir comment la contacter, vous devez vous renseigner auprès de la préfecture du département où se situe le logement concerné.
Par exception, lorsque le litige porte sur les plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.

Lettre

La saisie peut être faite par les deux parties ou une seule d'entre elle. Elle s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission ou par le biais d'une lettre recommandée électronique adressée par email. Cette lettre doit comporter les noms du demandeur et du défendeur, leurs qualités, leurs adresses. Le demandeur doit exposer l'objet de son litige. Les photocopies de tous les documents utiles doivent également être jointes au courrier : photocopie du contrat de bail, état des lieux, courriers échangés...

Procédure

Le secrétariat convoque ensuite les parties par courrier en précisant l'objet du litige. Le bailleur et le locataire doivent en principe se présenter en personne mais ils peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet ou être assistée d'une personne de leur choix.
Lorsque les parties se présentent à la date indiquée, la commission entend alors chacune d'entre-elles et tente de les concilier.

Avis

La commission de conciliation rend son avis dans un délai de deux mois.

Accord

Si les parties parviennent à un accord, la commission constate la conciliation au sein d'un document. Dans ce cas, il n'est plus possible d'agir devant un tribunal par la suite pour trancher le litige (sauf si l'une des parties ne le respecte pas). A l'inverse, lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre, elles conservent cette possibilité d'agir en justice.

Voir les adresses des commissions départementales de conciliation


A voir également :

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