Médiateur des assurances : litige et procédure

Décembre 2016

Le médiateur des assurances peut vous permettre de résoudre votre litige avec votre assureur. Voici comment le saisir.


Quand et pourquoi le saisir

Refus de prise en charge, indemnisation insuffisante, différend concernant le règlement d'un sinistre... les sources de litiges avec votre assureur peuvent être nombreuses. Lorsque, malgré toutes vos démarches amiables initiales (appels téléphoniques, échange de lettres avec le service client...) le désaccord persiste, la saisie d'un tribunal peut être une solution. Mais s'engager dans une action en justice signifierait entrer dans une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse.

Pour éviter le procès, vous pouvez saisir le médiateur des assurances afin que celui-ci trouve une solution au conflit existant avec votre assureur. Bien qu'il ne garantisse pas de mettre un terme au litige, le recours à la médiation présente néanmoins l'avantage d'être rapide et gratuit.
Il est à noter que les parties souhaitant régler un litige à l'amiable ont également la possibilité de recourir à un conciliateur. Ce dernier est un auxiliaire de justice bénévole et ne doit pas être confondu avec le médiateur qui est un professionnel.

Démarches et courrier

Le recours au médiateur s'effectue par courrier via l'envoi d'une lettre de demande d'intervention du médiateur des assurances. Ses coordonnées peuvent figurer au sein des conditions générales du contrat d'assurance. Dans le cas contraire, vous pouvez les obtenir en vous adressant :

  • à votre assureur ;
  • au service Médiation assurance qui centralise les réclamations et dirige les demandes vers les médiateurs compétents. Votre demande doit être envoyée au 1 rue Jules Lefèbvre, 75431 Paris Cedex 9.

La lettre adressée au médiateur doit notamment préciser les faits, les démarches que vous avez effectuées ainsi que la nature de votre demande. Toutes les pièces du dossier (y compris les photocopies des échanges avec le service consommateur) doivent être jointes au courrier.

Avis

Le médiateur donne son avis dans un délai moyen de 3 mois. Quelle que soit la solution proposée, elle n'a pas de valeur contraignante pour vous si bien que vous avez toujours la possibilité d'agir devant les tribunaux.

En revanche, en ce qui concerne votre assurance :

  • lorsque le litige vous oppose à une mutuelle, celle-ci est liée par l'avis de votre médiateur.
  • lorsque le litige vous oppose à une société d'assurances « classique », l'avis ne contraint pas votre assureur à moins qu'il se soit engagé par contrat à suivre les recommandations du médiateur.

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