Congé de formation pour jeunes salariés

Décembre 2016

Certains jeunes salariés peuvent, sous certaines conditions, demander à leur employeur de bénéficier d'un congé de formation. Celui-ci peut permettre d'effectuer, au choix, l'une des actions de formation prévues au sein de l'article L6313-1 du Code du travail (telles que celles relatives à la gestion d'une entreprise ou à la réalisation d'un bilan de compétences par exemple).


Les conditions pour bénéficier du congé


Pour demander ce congé, le salarié doit :

  • ne pas être titulaire d'un diplôme professionnel ou ne pas être lié par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle ;
  • être âgé de moins de 26 ans ;
  • justifier d'au moins trois mois de présence au sein de l'entreprise.

Les formalités de la demande


Le salarié doit adresser une demande de congé à son employeur au moins 30 jours avant sa date d'effet. Cette demande doit indiquer la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.

La réponse de l'employeur doit être fournie au salarié dans les 10 jours suivant la réception de la demande. Il ne peut pas refuser cette dernière lorsque son salarié remplit l'ensemble des conditions lui permettant de bénéficier du congé. Cependant, l'employeur peut différer la date de la prise de congé en raison des nécessités de son entreprise ou de son exploitation. La durée de ce report ne peut pas être supérieure à 3 mois.

En cas de refus ou de report, l'employeur doit avoir sollicité au préalable l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Congé et droits du salarié


Pendant le congé de formation, la rémunération du salarié est maintenue par l'employeur. Sa durée :

  • ne peut excéder 200 heures par an ;
  • ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Concernant les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise, le congé est assimilé à une période de travail. Il en est de même quant à la détermination de ses droits en matière de congé payé annuel.


A voir également :

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