Vente d'alcool et de tabac à un mineur : législation

Décembre 2016

Les règles en matière de vente d'alcool et de tabac aux mineurs ont été durcies par les autorités. Le point sur les interdictions actuellement applicables.


La vente d'alcool et l'accès aux débits de boissons


La vente d'alcool aux mineurs est interdite. Il en est de même concernant les offres à titre gratuit de boissons alcoolisées dans les débits de boissons et les commerces ou lieux publics. Le vendeur peut demander à l'acheteur de faire la preuve de sa majorité.
S'expose à une peine de 7500 € d'amende la personne qui :

  • vend des boissons alcooliques à des mineurs ;
  • offre ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics ;
  • fait boire un mineur jusqu'à l'ivresse.

En cas de récidive moins de 5 ans après une première condamnation pour l'un de ces faits, la peine encourue est portée à un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende.

En outre, les règles suivantes sont en vigueur concernant l'accès des mineurs aux débits de boissons :

  • il est fait interdiction de recevoir dans un débit de boissons des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés sous peine de subir l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe ;
  • les mineurs de plus de 13 ans, même non accompagnés, peuvent en revanche être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1ère catégorie (prévue pour les boissons sans alcool).

Dans tous les cas, la personne poursuivie peut éviter une condamnation lorsqu'elle prouve qu'elle a été induite en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou sur l'état du malade.

La vente de tabac


Jusqu'à un décret en date du 25 mai 2010, la vente de tabac aux mineurs âgés d'au moins 16 ans était autorisée. Désormais, l'interdiction a été étendue à l'ensemble des personnes de moins de 18 ans. Le vendeur peut demander à l'acheteur d'apporter la preuve de sa majorité par pièce d'identité ou tout autre document officiel muni d'une photographie.

Le fait de ne pas respecter cette interdiction expose le vendeur à l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe hormis lorsque celui-ci prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur.

Cette interdiction de vente aux moins de 18 ans pourrait bientôt s'étendre aux ventes de cigarettes électroniques.


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