Téléchargement illégal : les sanctions

Juillet 2015

Télécharger un film, regarder une série ou écouter une musique sur Internet... ces pratiques sont devenues courantes. Mais en cas de téléchargement illégal ou de piratage, les internautes s'exposent à des sanctions par l'Hadopi.


Sanctions Hadopi

La Haute autorité Hadopi a pour vocation la lutte contre le piratage sur Internet. Sont ainsi principalement visés les nombreux utilisateurs ayant recours à des téléchargements illégaux via des plateformes de partage de fichier (réseaux dits « peer to peer »).

En cas de téléchargement illégal, l'Hadopi est chargée d'avertir les internautes par le biais d'un premier email d'avertissement. Cet envoi s'inscrit dans la procédure de réponse graduée qui peut, dans certains cas, aboutir à une sanction.

Poursuites et amende

Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un délit de contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Cependant, en matière répressive, une procédure spéciale s'applique concernant le téléchargement illicite. Le dispositif issu des lois Hadopi prévoit en effet une graduation dans les mesures prises à l'encontre des internautes.

Courrier et procédure

La procédure mise en place comporte plusieurs étapes.

Email d'avertissement Hadopi

Une fois saisie par les ayant-droits, l'Hadopi adresse un email d'avertissement à l'adresse choisie par l'utilisateur lors de la souscription de son abonnement à Internet.
A la réception de cet e-mail, l'abonné peut demander la liste des fichiers litigieux et présenter ses observation à l'aide du formulaire de réponse Hadopi téléchargeable en ligne.

Récidive et 2e courrier

En cas de récidive dans les 6 mois à compter de l'envoi de cette première recommandation, un nouveau courrier électronique est envoyé à l'utilisateur. Il s'accompagne alors d'une lettre envoyée en recommandé à son domicile. A titre indicatif, 20 598 lettres de ce type ont été envoyées entre août 2010 et avril 2011.

Lettre remise contre signature

Si l'intéressé se trouve à nouveau en état de récidive dans le délai d'un an, la Commission de protection des droits l'informera des risques de poursuites pénales à son encontre par l'envoi d'une nouvelle lettre remise contre signature. Elle pourra éventuellement décider de saisir le parquet en lui transmettant le dossier.

Procès et amende

A l'issue de la procédure judiciaire, le juge aura alors la possibilité de prononcer l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe à l'encontre de l'internaute. En revanche, depuis un décret du 8 juillet 2013, le contrevenant ne peut plus faire l'objet d'une suspension de sa connexion internet.

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