Téléchargement illégal : les sanctions

Avril 2016

Télécharger un film, regarder une série ou écouter une musique sur Internet... ces pratiques sont devenues courantes. Mais en cas de téléchargement illégal ou de piratage, les internautes s'exposent à des sanctions par l'Hadopi.


Poursuites et amende

Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur expose à des risques de sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un délit de contrefaçon dont la peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Cependant, cette sanction est très rarement mise en oeuvre en pratique (c'est le cas lorsque la personne poursuivie est responsable d'un site de téléchargement par exemple). Dans la très grande majorité des cas, c'est une procédure spéciale, qui peut parfois conduire à une contravention, qui s'applique. Le dispositif issu des lois Hadopi prévoit en effet une graduation dans les mesures prises à l'encontre des internautes.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Sanction Hadopi

La Haute autorité Hadopi a pour vocation la lutte contre le piratage sur Internet. Sont ici visés les nombreux utilisateurs ayant recours à des téléchargements illégaux via des plateformes de partage de fichier (réseaux dits « peer to peer »). En revanche, les personnes qui téléchargent par des liens directs ou qui utilisent le streaming ne sont pas concernés.

En cas de téléchargement illégal, l'Hadopi est chargée de contacter les internautes par le biais d'un premier email d'avertissement. Cet envoi s'inscrit dans la procédure de réponse graduée qui peut, dans certains cas, aboutir à une sanction.

Courrier et procédure

La procédure mise en place comporte plusieurs étapes.

Email d'avertissement Hadopi

Une fois saisie par les ayant-droits, l'Hadopi adresse un email d'avertissement à l'adresse choisie par l'utilisateur lors de la souscription de son abonnement à Internet.
A la réception de cet e-mail, l'abonné peut demander la liste des fichiers litigieux et présenter ses observation à l'aide du formulaire de réponse Hadopi téléchargeable en ligne.

Récidive et 2e courrier

En cas de récidive dans les 6 mois à compter de l'envoi de cette première recommandation, un nouveau courrier électronique est envoyé à l'utilisateur. Il s'accompagne alors d'une lettre envoyée en recommandé à son domicile. A titre indicatif, 20 598 lettres de ce type ont été envoyées entre août 2010 et avril 2011.

Lettre remise contre signature

Si l'intéressé se trouve à nouveau en état de récidive dans le délai d'un an, la Commission de protection des droits l'informera des risques de poursuites pénales à son encontre par l'envoi d'une nouvelle lettre remise contre signature. Elle pourra éventuellement décider de saisir le parquet en lui transmettant le dossier. L'internaute pourra alors être poursuivi pour négligence caractérisée (voir la définition de cette infraction).

Procès et amende

A l'issue de la procédure judiciaire, le juge aura alors la possibilité de prononcer l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe à l'encontre de l'internaute. La sanction maximale résultant de la procédure Hadopi consiste donc en une amende de 1500 euros.
En revanche, depuis un décret du 8 juillet 2013, le contrevenant ne peut plus faire l'objet d'une suspension de sa connexion internet.

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