Surendettement : examen du dossier et reste à vivre

Décembre 2016

Voici comment la commission examine les dossiers de surendettement et calcule notamment le reste à vivre que doit conserver la personne bénéficiant de la procédure.


Examen du dossier de surendettement

Dans un premier temps, la commission départementale de surendettement examinera votre demande et vérifiera si vous pouvez bénéficier de la procédure.

A votre demande, et avant même de statuer, la commission peut demander au juge une suspension des procédures d'exécution engagées à votre encontre, sauf pour celle qui concernent les pensions alimentaires.

La commission de surendettement a trois mois au maximum pour étudier votre dossier. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.

La commission peut juger que vous ne remplissez pas les conditions exigées pour bénéficier de la procédure de surendettement et déclarer votre dossier irrecevable. Vous pouvez alors exercer un recours contre cette décision dans un délai de quinze jours.

Vérification des dettes

Si la commission accepte votre dossier,

  • les procédures d'exécution engagées à votre encontre sont automatiquement suspendues (sauf pour les pensions alimentaires) jusqu'à la fin de la procédure et dans la limite d'un an
  • il vous est, de votre côté, interdit d'aggraver votre situation financière et de payer certaines créances (autres que les dettes alimentaires)
  • il vous est interdit, tant que la commission n'a pas rendu ses conclusions, de rembourser les découverts autorisés, même tacitement par la banque.
  • elle peut demander au juge de suspendre une éventuelle procédure d'expulsion pendant une durée d'un an au plus. Quand la vente forcée sur saisie immobilière a déjà été ordonnée, le report de la vente ne peut être prononcée que par le juge chargée du dossier (sur saisie de la commission) et pour des motifs grave et justifiées.
  • les dettes ne doivent pas donner lieu à des intérêts ou pénalités de retard jusqu'à l'homologation par le juge des mesures de la commission.

Après acceptation du dossier, la commission de surendettement vérifie vos dettes auprès de vos créanciers. Chacun d'entre eux reçoit un état des dettes et dispose d'un délai de 30 jours pour les confirmer ou les contester. A l'issue de ce délai, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour éventuellement contester la position d'un créancier.

Le calcul du reste-à-vivre

Une fois les dettes vérifiées, la commission va déterminer la part de vos revenus que vous devez affecter au remboursement de vos dettes et donc la part incompressible de vos revenus que vous devez conserver pour vivre (le reste-à-vivre).

Ce reste-à-vivre ne peut inférieur au montant du RSA et doit intégrer les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Voir aussi toutes nos fiches sur le surendettement


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