Entreprise en difficultés : mandat ad hoc et conciliation

Décembre 2016

Face à l'accumulation des dettes qu'elle contracte, une entreprise a la possibilité d'entamer une phase de négociation avec ses créanciers (banque, fournisseurs, fisc, ...) sans pour autant qu'une procédure collective ne soit ouverte à son encontre. L'objectif de ces démarches est d'obtenir un accord amiable portant sur les modalités de paiement des dettes. Deux procédés s'offrent dès lors à l'entreprise : le mandat ad hoc et la conciliation.


Le mandat ad hoc

Le débiteur qui éprouve des difficultés a la possibilité de demander à un juge la désignation d'un mandataire ad hoc. Ce dernier a pour rôle d'assister le chef d'entreprise dans le cadre de ses négociations avec les créanciers. Cette procédure présente plusieurs avantages parmi lesquels la simplicité et la confidentialité, le recours au mandataire n'étant pas rendu public.

La demande de mandat ad hoc

Il appartient au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique d'effectuer la demande. Si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, la demande doit être déposée au greffe du tribunal de commerce. Dans les autres cas, elle doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance.
La requête doit être présentée par écrit et être adressée au président du tribunal compétent. Le représentant légal de la société ou le chef d'entreprise doit y exposer les raisons motivant sa demande. Il peut également proposer un nom de mandataire ad hoc au président du tribunal. Dans ce cas, il doit préciser son identité et son adresse.

Désignation du mandataire et coûts

Le président du tribunal fait ensuite convoquer le demandeur par le greffier afin de recueillir ses observations.
Le plus souvent, le mandataire est choisi parmi une liste d'administrateurs judiciaires ayant l'expérience de la gestion des rapports entre une entreprise et ses créanciers. Avant sa désignation, les conditions de sa rémunération nécessitent l'accord du débiteur afin que ce dernier puisse évaluer le coût représenté par cette procédure. L'accord préalable du débiteur doit alors être recueilli par écrit.
Le mandataire ad hoc est ensuite désigné par une ordonnance fixant l'objet de sa mission et les conditions de sa rémunération. La décision est notifiée au demandeur qui peut toujours interjeter appel. Elle est également notifiée au mandataire qui doit alors faire connaitre sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.

L'accord

Le mandataire ad hoc dresse un état de la situation de l'entreprise. Il traite directement avec les créanciers qui ont le choix de coopérer ou non, en acceptant ou en refusant de consentir d'éventuels efforts (délais, remises, etc.). Si, à l'issue des négociations, le mandataire ne parvient pas à obtenir un accord, il doit rendre compte de l'échec des négociations au tribunal l'ayant désigné. En cas d'obtention d'un accord, celui-ci doit être signé par les créanciers.

La conciliation

La conciliation est ouverte aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. En revanche, elle ne concerne pas les agriculteurs qui, eux, sont soumis à une procédure spécifique à leur profession.
La procédure repose sur la désignation d'un conciliateur dont la mission consiste à négocier avec les créanciers afin d'obtenir un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

La demande de conciliation

Le tribunal de commerce est compétent pour traiter des demandes de conciliation émanant de débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale. Lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle indépendante, cette compétence appartient au tribunal de grande instance.
La requête doit être adressée ou remise au président du tribunal. Les pièces mentionnées à l'article R611-22 du Code de commerce doivent être jointes à la demande. La requête doit en outre exposer la situation économique, sociale et financière du débiteur, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Lorsque le débiteur propose un conciliateur, il doit mentionner son identité et son adresse.

La désignation du conciliateur

A la réception de la demande, le président du tribunal convoque le débiteur pour recueillir ses explications. Le conciliateur est désigné par le président du tribunal par ordonnance dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation d'un mandataire ad hoc.
La mission du conciliateur ne peut pas excéder 4 mois. Cependant, le président du tribunal peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus la procédure à la demande du conciliateur.

La procédure

Tout au long de la procédure, le conciliateur doit rendre compte au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission. En cas d'échec (notamment lorsque le débiteur rejette ses propositions alors considérées comme indispensables), il peut demander au président de mettre fin à sa mission.
Lorsque le conciliateur parvient à obtenir un accord avec les créanciers ou certains d'entre eux, celui-ci est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait alors apposer la formule exécutoire par le greffier. Sous certaines conditions, le débiteur a également la possibilité de demander au tribunal d'homologuer l'accord afin de lui garantir des effets supplémentaires. L'homologation prend la forme d'un jugement mentionnant notamment les garanties et les privilèges constitués pour assurer la bonne exécution de l'accord.


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