Procédure de dépôt de bilan (redressement judiciaire)

Décembre 2016

La procédure de dépôt de bilan peut s'appliquer à une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements. Ce dépôt peut donner lieu à un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire. Ces deux procédures doivent être distinguées, l'objectif d'un redressement judiciaire étant de redresser la situation de l'entreprise sans mettre un terme à son existence juridique.

La procédure de redressement judiciaire repose principalement sur l'élaboration d'un plan de redressement arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation de l'entreprise. Mais avant cela, différentes formalités doivent être accomplies.


Conditions

Débiteurs concernés

La procédure est applicable à toute personne qui exerce une activité artisanale ou commerciale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu'aux sociétés et aux associations.

L'état de cessation des paiements

Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, l'entreprise concernée doit nécessairement se trouver en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Demande et jugement d'ouverture

La demande d'ouverture

Le tribunal compétent pour un redressement judiciaire est :


La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire peut être initiée par :

  • une demande du débiteur lui-même au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements quand aucune procédure de conciliation n'a été engagée dans ce délai ;
  • une assignation du débiteur par un ou plusieurs de ses créanciers ;
  • une saisie du tribunal sur requête du ministère public.

Lorsque la saisine du tribunal est faite par le débiteur, ce dernier doit adresser au greffe une déclaration de cessation des paiements : le dépôt de bilan. Il doit y joindre l'ensemble des documents figurant dans la liste de l'article R631-1 du Code de commerce.
Auparavant, le tribunal avait la faculté de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire lorsqu'aucune procédure de conciliation n'était en cours. Cette possibilité a été considérée comme contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2012. Cette décision est applicable à tous les jugements d'ouverture intervenus depuis le 8 décembre 2012.

C'est à partir des documents remis par l'entreprise que le tribunal appréciera l'état de celle-ci et la procédure adéquate : redressement ou liquidation.

Jugement d'ouverture et procédure

La procédure applicable au redressement judiciaire est similaire à celle applicable en cas de sauvegarde.

Le tribunal statue après avoir procédé aux mêmes auditions que celles prévues pour la procédure de sauvegarde. En fonction de la situation du débiteur, le tribunal peut soit engager l'ouverture de la procédure de redressement, soit rejeter la demande, soit se saisir d'office en vue d'ouvrir une liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

En cas d'ouverture de la procédure de redressement, le jugement désigne les mêmes organes que ceux prévus en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. L'administrateur judiciaire est donc nommé dans les mêmes conditions.

Pendant la période d'observation, le tribunal peut toujours ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire. A noter que pendant la procédure de redressement, le paiement des créances des salariés est garanti par l'AGS. Les salariés continuent ainsi à toucher leurs salaires pendant la liquidation judiciaire.

La plan de redressement

En principe, la période d'observation doit aboutir à un plan de redressement élaboré par l'administrateur (s'il en a été nommé un) avec le concours du débiteur. Le plan prévoit soit la continuation, soit la cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans l'ensemble, son contenu est proche de celui d'un plan de sauvegarde mais le Code de commerce prévoit néanmoins certaines particularités.

Le plan est arrêté par le tribunal. Lorsqu'il prévoit des licenciements économiques, le jugement doit mentionner le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées. La procédure est alors soumise à des règles particulières du fait de la situation de l'entreprise.


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