EHPAD et maisons de retraite : droits des résidents

Décembre 2016

Les maisons de retraite médicalisées ont un certain nombre d'obligations vis-à-vis de leurs résidents. Celles-ci reposent principalement sur les dispositions prévues par la loi ainsi que sur les clauses du contrat de séjour.


Législation

La loi (articles L. 311-3 et suivants du Code de l'action sociale et des familles) prévoit un certain nombre de droits pour les résidents d'EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Le non-respect de ceux-ci peut justifier une action devant les tribunaux civils. Parmi ces droits figure notamment l'obligation pour l'établissement d'une prise en charge et d'un accompagnement individualisé de qualité et ce dans le respect du consentement éclairé du résident (ou de son représentant légal lorsque la personne n'est plus apte à exprimer sa volonté).
A noter qu'en cas de maltraitance constatée sur une personne âgée, une procédure de signalement de maltraitance envers une personne âgée existe.

Aides

Si les tarifs de la résidence sont trop importants par rapport aux ressources de la personne âgée, différentes aides existent pour financer ces coûts. Si l'EHPAD est habilité à l'aide sociale, il est possible de bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En outre, les frais peuvent être financés par :

  • des aides aux logement pour les frais relatifs à l'hébergement : APL ou ALS ;
  • l'aide personnalisée d'autonomie (APA) pour la part des frais correspondant au tarif dépendance.

Contrat de séjour

Dans le mois suivant l'admission, un contrat de séjour doit être signé entre l'établissement et le résident (ou son représentant légal) lorsque la durée du séjour est supérieure à deux mois. Ce contrat équivaut à un bail d'habitation. Il est important puisqu'il permet une action du résident si les clauses qu'il contient ne sont pas respectées par l'établissement. Il convient donc d'analyser avec précaution le contenu de ce document avant de le signer.

Mentions obligatoires

En principe, le contrat est à durée indéterminée mais la personne ou son représentant légal peut demander à limiter sa durée. Le contrat doit mentionner les conditions et les modalités de sa résiliation et la liste des prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier au moment de son admission.
Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement ainsi que les tarifs applicables à chacune d'elles, voir ainsi les tarifs des EHPAD. Ce document détermine également les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.

Non-respect du contrat

Les clauses figurant au sein du contrat doivent être respectées par l'établissement. En cas de non-exécution des obligations contractuelles ou de clause abusive mentionnée dans le contrat (telles que celles ayant trait à l'hébergement des personnes âgées, le résident ou son représentant légal peut, avant d'envisager une action en justice, effectuer une réclamation auprès de l'administration. La demande doit être adressée à la direction départementale de la DGCCRF. Elle peut être contactée par internet ou par téléphone en composant le 3939 du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.

Equipe minimale

Conformément au décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 (article 1), tout Ehpad doit avoir une équipe pluri-disciplinaire comprenant au minimum :

  • un médecin coordonnateur,
  • un infirmier titulaire du diplôme d'Etat,
  • des aides soignants,
  • des aides médico-psychologiques,
  • des accompagnants éducatifs et sociaux,
  • des personnels psycho-éducatifs.

Rupture du contrat

La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes.

Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2016, le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal.

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas.

Décès du résident

Suite à l'adoption de la loi Hamon en février 2014, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer à la famille d'un résident l'intégralité du mois en cours en cas de décès. Il n'est donc plus possible de facturer la période à compter de laquelle la chambre est libérée.

Crédits photo : 123RF - Cathy Yeulet


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