Tarifs et admission en EHPAD ou maison de retraite

Décembre 2016

Si les prix des maisons de retraite et des EHPAD varient en fonction des établissements, chacun d'entre eux doit néanmoins respecter des règles d'admission et de tarification communes.


Conditions d'admission

L'admission en EHPAD est ouverte aux personnes âgées de 60 ans ou plus victimes d'une perte d'autonomie. Pour rechercher un établissement, la personne ou son représentant légal peut prendre directement contact avec la structure de son choix. Il peut préalablement se renseigner auprès des services sociaux de son département afin d'obtenir une liste des établissements disponibles près de chez lui. Avant de demander une admission, il est important de procéder à une ou plusieurs visite(s) de l'EHPAD en rencontrant notamment le directeur ainsi que l'équipe médicale de l'établissement.

Pour faire une demande d'admission, il convient de remplir un dossier de demande. Depuis le 1er juin 2012, un modèle unique de dossier sert pour les demandes d'admission en EHPAD. Des pièces justificatives, dont la liste varie en fonction des établissements, doivent également être fournies. Il sera notamment demandé de remplir un questionnaire médical et de fournir un justificatif de ressources. Lorsque le dossier est complet, l'établissement remettra un contrat de séjour EHPAD au résident (ou à son représentant légal).

Types de tarifs

La tarification des maisons de retraites se décompose en trois types de prix :

  • Le tarif « hébergement » comprenant les frais d'entretien, d'hôtellerie et de restauration, ainsi que les animations mises en oeuvre au sein de l'établissement.
  • Le tarif « soins » qui englobe l'ensemble des soins médicaux et paramédicaux en prenant en compte le niveau de dépendance et les besoins du résident. Ces frais sont directement pris en charge par l'Assurance maladie.
  • Le tarif « dépendance » qui comprend l'ensemble des aides fournies à la personne dans le cadre de ses activités quotidiennes (toilette, déplacement, etc.) et dont le montant est proportionnel au degré de dépendance de la personne âgée établi en fonction de la grille AGGIR.

Fixation et paiement du prix

Contrairement aux tarifs « soins » et « dépendance », le prix de chaque prestation liée au tarif « hébergement » est librement fixé au moment de la signature du contrat. Compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services, ces prix varient dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Pour financer ces frais, les personnes âgées peuvent sous certaines conditions bénéficier de certaines aides telles que :


Affichage des prix

Dans un objectif de plus grande transparence des prix, de nouvelles règles en matière d'affichage des tarifs entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Les établissements devront délivrer la liste de leurs prestations minimales d'hébergement qui comprennent l'accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l'animation et la vie sociale et l'administration générale. La grille de tarifs communiquée par les EHPAD doivent comprendre l'ensemble de ces prestations. Ces tarifs doivent être accessibles en ligne avant 2017 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Dépôt de garantie

Un Ehpad peut demander une caution à une personne âgée entrant dans l'établissement.
Le montant de ce dépôt de garantie est fixé a partir du tarif hébergement à la charge du résident (après déduction faite, le cas échéant, de l'aide sociale à l'hébergement (ASH)). Son montant est néanmoins plafonné : il ne peut pas dépasser deux fois le tarif mensuel d'hébergement.


A voir également :


Steuererklärung - Säumniszuschläge
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