Garde à vue - Procédure et durée

Décembre 2016

La procédure de garde à vue est soumise aux règles posées par le Code de procédure pénale. En cas de non-respect de celles-ci par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), c'est toute la procédure qui est susceptible d'être annulée.


En 2011, la réforme de la garde à vue a instauré de nouvelles règles plus favorables au gardé à vue, en renforçant notamment le rôle de l'avocat au cours de la procédure.
A compter de 2015, un nouveau statut, distinct de celui du gardé à vue, entrera en vigueur : celui de suspect libre.

La décision de placement en garde à vue


Le placement en garde à vue relève du pouvoir d'un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il peut être décidé d'office ou sur instruction du Procureur de la République.

Selon la loi, la garde à vue doit être décidée lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne placée en garde à vue a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

La mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des 6 objectifs suivants :

  • permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
  • empêcher que la personne ne modifie les preuves ou des indices matériels ;
  • empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
  • garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

La durée d'une garde à vue


Hormis pour certaines infractions pour lesquelles la GAV peut atteindre jusqu'à 96h (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, ...), la durée maximale d'une garde à vue est en principe fixée à 24 heures. Cependant, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires et ainsi être portée à une durée maximale de 48h lorsque le délit ou le crime concerné est puni d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Cette prolongation doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des 6 objectifs mentionnés précédemment. Elle a lieu sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République.

Le déroulement de la garde à vue


Au début de la procédure, la personne doit être informée par l'officier de police judiciaire de son placement en garde à vue ainsi que de la nature et de la date présumée de l'infraction.

L'OPJ doit en outre informer le gardé à vue de ses droits :

  • de faire prévenir un proche et son employeur ;
  • d'être examinée par un médecin ;
  • de demander l'assistance d'un avocat ;
  • de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire au cours des auditions.

Au cours de sa garde à vue, la personne est convoquée pour une ou plusieurs auditions. Elle a le droit de garder le silence aux questions de l'officier ou de l'agent de police judiciaire. Entre ces auditions, la personne est la plupart du temps placée en cellule. Un plat lui est servi aux heures de repas. Le gardé à vue peut également faire l'objet de fouilles afin de s'assurer qu'il ne détient aucun objet dangereux pour lui-même ou pour autrui. Une fouille intégrale peut avoir lieu lorsqu'elle s'avère indispensable aux nécessités de l'enquête.

Un suivi des différentes étapes de la garde à vue (auditions, repos, repas, fouilles, ...) doit être dressé par procès-verbal. A l'issue de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté, soit déférée devant le procureur de la République sur décision de ce dernier.
Les policiers ne peuvent pas placer des gardés à vue sur écoute lorsque ceux-ci sont placés en cellule. Par un arrêt en date du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que cette méthode constituait un procédé déloyal de recherche des preuves.

Accès au dossier


A compter du 1er juin 2014, les droits du gardés à vue sont à nouveau renforcés. La législation est ainsi modifiée avec l'introduction d'une nouvelle mesure majeure : les personnes en garde à vue auront directement accès aux pièces du dossier (tout comme leur avocat).

Garde à vue d'un mineur


La garde à vue des mineurs est soumise à des règles de procédure particulières. Ainsi, leurs auditions font l'objet d'un enregistrement vidéo par une caméra. D'autres règles spécifiques sont applicables en fonction de l'âge du gardé à vue.

Mineurs de 16 et 17 ans


Pour les mineurs de 16 ans et plus, la durée maximale est de 48h. Cette durée peut être portée à 72h lorsque le jeune est soupçonné d'avoir agi en bande organisée. Sauf opposition du magistrat, les parents sont en principe immédiatement informés. A défaut, ils doivent être informés dans les 24h. Une fois informés, ils ont la possibilité de désigner un avocat ou de demander un examen médical du gardé à vue. En garde à vue, les droits du mineur de 16 ans et plus sont les mêmes que ceux d'une personne majeure.

Mineurs de 13 à 15 ans


La durée de la GAV ne peut pas excéder 24h. Toutefois, cette durée est portée à 48h en cas de soupçon de crime ou de délit sanctionné par une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Sauf opposition du magistrat, les parents doivent être immédiatement informés de la mise en garde à vue de leur enfant. Si l'infraction est sanctionnée d'une peine inférieure à 5 ans, ils doivent dans tous les cas être informés dans les 12 heures (24h dans le cas contraire). Les parents peuvent désigner un avocat pour l'assister. Le mineur gardé à vue bénéficie automatiquement d'un examen médical.

Mineurs de moins de 13 ans


Lorsque le mineur est âgé de 10 à 12 ans, l'enfant ne peut être retenu par la police ou la gendarmerie que s'il existe des indices laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit pouvant être puni de 5 ans d'emprisonnement ou plus. La durée maximale de la GAV est de 24h. Le mineur bénéficie automatiquement d'un avocat commis d'office ainsi que d'un examen médical. Les parents sont immédiatement informés de la garde à vue (sauf opposition du magistrat) et peuvent désigner un avocat pour l'assister.


A voir également :

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