Garde à vue : l'assistance et les pouvoirs de l'avocat

Décembre 2016

Le rôle de l'avocat lors d'une garde à vue a été renforcé par les récentes réformes. Ces nouvelles règles lui ont donné des pouvoirs plus importants au cours de la procédure.


Demande

Dès son placement en garde à vue, une personne peut demander l'assistance de son avocat. Si celui-ci ne peut être contacté, le gardé à vue peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. A noter que l'intervention de l'avocat peut néanmoins être différée dans le temps pour les infractions relatives à la criminalité et à la délinquance organisées entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du Code de procédure pénale.
Le gardé à vue a droit à l'assistance de son avocat dès lors qu'il en fait la demande. Et ce même si il a dans un premier temps refusé cette assistance (arrêt n°13-82682 de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2013).
Si le gardé à vue ne bénéficie pas de l'assistance d'un avocat malgré sa demande, les auditions postérieures sont irrégulières et peuvent donc être annulées.

Pouvoirs

Les pouvoirs de l'avocat reposent sur trois principaux points : l'entretien avec son client, la consultation des procès verbaux (PV) et la présence aux auditions et aux confrontations.

Entretien avec le client

L'avocat peut communiquer avec son client de façon confidentielle. Leur entretien ne peut pas excéder 30 minutes. En cas de prolongation de la durée de la garde à vue, un nouvel entretien de 30 minutes maximum peut avoir lieu.

Procès-verbaux

L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste. Il ne peut en demander ou en réaliser une copie mais peut toutefois prendre des notes. Il peut également consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés afin de s'assurer que la procédure a bien été respectée.

Auditions et confrontations

Autre élément important : le gardé à vue peut demander à ce que son avocat assiste à ses auditions et confrontations. Lorsque le gardé à vue a demandé la présence de son avocat pendant les confrontations ou les auditions, la première d'entre-elles, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office avant l'expiration d'un délai de deux heures.
Au cours des auditions ou des confrontations, l'avocat peut prendre des notes. Il peut également poser des questions à l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste. Il peut ensuite présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions lui ayant été refusées par l'officier ou l'agent de police judiciaire. Ces observations sont alors jointes à la procédure. L'avocat dont les questions ont été refusées en garde à vue doit les transmettre par écrit au procureur de la République.


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