Médiation familiale : résoudre un conflit familial

Décembre 2016

La médiation familiale peut être une solution en cas litige familial. Présentation de cette procédure amiable et des règles à connaitre pour bien la mettre en oeuvre.


Les conflits entre les membres d'une même famille peuvent prendre de nombreuses formes : droit de visite des enfants, effets d'un divorce, problèmes de succession, prise en charge et hébergement d'une personne âgée... Pour résoudre ce type de litiges, une procédure de médiation familiale est une possibilité qui doit être envisagée. En effet, bien qu'elle ne présente pas la garantie d'aboutir à la résolution du litige, cette phase permet de chercher un règlement amiable en tentant d'éviter à des proches de se retrouver face à face devant un tribunal.

Demande

Une des personnes concernées par le litige (époux, enfant, concubin, grands-parents, frères et soeurs...) peut faire une demande en s'adressant à un médiateur.

Médiateur familial

Les médiateurs sont des professionnels qualifiés munis d'un diplôme d'Etat. Ils exercent au sein d'associations spécialisées dans la médiation familiale. Pour trouver un médiateur, le demandeur peut notamment se renseigner auprès des services de sa mairie qui le renseigneront sur les associations proposant un service de médiation familiale près de chez lui.

Proposition du JAF

A noter que le juge aux affaires familiales (JAF), lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà engagée, peut également proposer aux parties de recourir à un médiateur familial afin de régler leur conflit. Dans tous les cas, ce recours suppose l'accord préalable de toutes les parties au litige.

Procédure

La procédure de médiation ne peut commencer que si les personnes en litige sont présentes et sont d'accord pour y recourir. Elle repose sur différentes étapes.

Entretien d'information

Dans un premier temps, le médiateur convoque les parties pour un entretien d'information. Cette étape vise à leur présenter les problèmes abordés et les objectifs recherchés par la médiation à venir. Cette phase de la procédure est gratuite et n'engage en rien les parties. L'une d'entre-elle peut donc mettre directement fin à la procédure.

Durée

Lorsque les parties souhaitent continuer la procédure, le médiateur les convoque une seconde fois dans le cadre d'un entretien de médiation familiale. Celui-ci dure entre 1h et 1h30 et se trouve généralement réparti sur plusieurs séances qui peuvent elle-même être échelonnées sur plusieurs semaines ou plusieurs mois. Au cours de ces entretiens, le médiateur organisera un dialogue entre les parties en tentant de rechercher un accord écrit répartissant les droits et les devoirs de chacune d'entre elles.

Prix

Cette étape de la procédure est payante, son coût variant en fonction des ressources des participants. Il faut compter en moyenne quelques centaines d'euros pour rémunérer un médiateur de justice. En cas de recours à des services de médiation conventionnés, les frais sont fixés selon un barème de participation.
A noter qu'une partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle peut bénéficier d'une prise en charge de ces frais par l'Etat si la médiation a été ordonnée par le juge.

Impartialité et confidentialité

Au cours de la procédure, le médiateur est soumis à des obligations d'impartialité (son rôle n'est donc pas de prendre parti) et de confidentialité. L'exigence de confidentialité s'applique également aux parties. Celles-ci ont l'interdiction de divulguer à des tiers les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours du processus de médiation. Elles ne peuvent pas non plus en faire état au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale ultérieure.

Homologation de l'accord

Lorsque l'entretien de médiation aboutit à un accord amiable entre les parties, celui-ci doit par la suite être homologué par le juge aux affaires familiales. Cette homologation vise à conférer au document la même valeur juridique qu'un jugement. Elle permet ainsi de contraindre les parties à respecter leurs obligations respectives.

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