Déclaration d'ISF 2016 et paiement

Décembre 2016

Ce qu'il faut savoir sur la déclaration d'impôt sur la fortune et le paiement de l'ISF.


Déclaration de l'ISF

Patrimoine net inférieur à 2,57 M

Les personnes dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2,57 M€, portent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable sur leur déclaration annuelle de revenus sans avoir besoin de produire de justificatifs (dettes, réduction d'ISF, etc.). L'ISF est ensuite appelé par voie de rôle, comme pour l'impôt sur le revenu.

Patrimoine net égal ou supérieur à 2,57 M

Les personnes dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2,57 M€ doivent souscrire une déclaration spécifique avant le 15 juin de chaque année, calculer eux-mêmes et acquitter spontanément le montant de leur ISF. Ils doivent également produire les justificatifs nécessaires.

Défaut de déclaration

Les défauts de déclaration sont soumis aux mêmes sanctions qu'en matière de droits de succession.

Retard de paiement

Le paiement tardif de l'ISF donne lieu au paiement d'une majoration de 10% comme en matière d'impôt sur le revenu.

Délais de prescription

L'ISF est soumis aux mêmes délais de prescription que les autres droits d'enregistrement.

Voir aussi


A voir également :


Steuerbescheid - Widerstreitende Steuerfestsetzung
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