Transfert de domicile et non-résident : exit tax et plus-values

Décembre 2016

Une exit-tax a été mise en place pour freiner les délocalisations fiscales avant cession des participations.

Quand le contribuable a été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédentes, le transfert à l'étranger du domicile fiscal entraîne l'application de l'impôt et des prélèvements sociaux

  • aux plus-values latentes liées à des participations :
    • directes ou indirectes, d'au moins 50% au capital d'une société
    • directes dans une ou plusieurs sociétés (y compris les OPCVM), dont la valeur cumulée dépasse 800 000 €
  • aux plus-values en report d'imposition,
  • aux créances représentatives d'un complément de prix.

Un sursis d'imposition est automatiquement accordé quand le transfert concerne un état membre de l'Union européenne ou un Etat ayant conclu une convention d'assistance fiscale avec la France. Pour les autres pays, le contribuable peut solliciter un sursis d'imposition en apportant certaines garanties.

Il est mis fin au sursis en cas de vente, rachat, remboursement des titres concernés.

L'impôt sur la plus-value est dégrevé ou restitué si le contribuable justifie posséder toujours les titres au terme d'un délai de huit ans après le transfert à l'étranger. Mais les prélevements sociaux restent dûs.

Pour les transferts postérieurs au 31 décembre 2013, l'impôt et les prélèvements sociaux sont dégrevés ou restitués si le contribuable justifie posséder toujours les titres au terme d'un délai de quinze ans après le transfert à l'étranger.


A voir également :


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