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Rappel des donations : les règles fiscales

Février 2015

Le rappel des donations sur le plan fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures pour le calcul des droits de succession.


Rappel fiscal des donations

Au moment de la donation, le donataire paie les droits classiques, selon des règles équivalentes à celles qui régissent les successions.

Le calcul des droits de succession obéit à un principe simple. L'administration ne tient compte que des donations consenties moins de quinze ans avant le décès. Mais à l'inverse du Code civil, elle ajoute toutes les donations, y compris celles que les héritiers n'ont pas été obligés de rapporter à la succession pour le calcul du partage.
Réduit à six ans par la Loi Tepa de 2007, le délai de rappel a été porté à quinze ans par la Loi de Finances rectificative de juillet 2012.

Les règles du "rapport fiscal" sont donc différentes de celles du "rapport civil".

Calcul

La prise en compte fiscale des donations antérieures aboutit à globaliser l'ensemble des biens reçus à titre gratuit depuis moins de quinze ans par une même personne, l'abattement et le barème étant appliqué dans le cadre d'un calcul unique. Et une fois calculé les droits de succession dus par un contribuable, l'administration déduit naturellement les droits déjà acquittés par ce contribuable sur les donations de moins de quinze ans.

Concrètement, le fisc va donc :
1. prendre le montant net reçu par l'héritier concerné après le décès,
2. rajouter le montant des donations de moins de quinze ans (y compris celles qu'il n'a pas rapportées à la succession),
3. calculer les droits de succession et déduire de ce montant les droits de donations payés antérieurement.

En d'autres termes, l'héritier paiera les mêmes droits que s'il avait tout reçu au moment de la succession.

L'évaluation des donations

L'administration fiscale prend en compte les donations antérieures selon les évaluations faites sur le plan civil. Plus cette évaluation sera importante, plus le montant global des droits sera donc élevé. En principe, mieux vaut donc que le donateur stipule que la donation sera rapportée à la succession à sa valeur au jour de la donation.

Quelles donations rapporter sur le plan fiscal

Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit (succession ou donation) doit la signaler dans la déclaration de succession si elle date de moins de quinze ans, jour pour jour. Dans ce cas, l'administration fiscale :
1. ajoute le montant des donations déjà reçus ("rappel" des donations)
2. calcule les droits à payer avec les abattements et barèmes en vigueur
3. déduit de ces droits les droits de donation déjà acquittés par le bénéficiaire.

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