Rappel des donations : les règles fiscales

Septembre 2016

Le rappel des donations sur le plan fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures pour le calcul des droits de succession.


Rappel fiscal des donations

Sur le plan fiscal et d'une façon générale, quand un bénéficiaire perçoit d'abord une ou plusieurs donations puis une partie de la succession du donateur, l'ensemble de ces transmissions à titre gratuit sont en quelque sorte reliées les unes aux autres en matière d'abattements, de tarif et de réduction de droits. Comme si chaque donation était considérée comme une ouverture partielle et anticipée de la succession du donateur.

Conséquence : le bénéficiaire d'une succession ou d'une nouvelle donation doit signaler à l'administration fiscale toutes les donations reçues antérieurement de la part du défunt. A l'exception des donations consenties depuis plus de quinze ans et des donations exonérées (dons de sommes d'argent sous certaines limites, etc.).
Réduit à six ans par la Loi Tepa de 2007, le délai de rappel a été porté à quinze ans par la Loi de Finances rectificative de juillet 2012.

Le rapport civil des donations, notamment pour rétablir les équilibres entre les héritiers, n'a qu'une incidence fiscale indirecte sur la part taxable de chaque héritier.

Exemple schématique :

  • M. Martin a deux enfants Pierre et Michel.
    • Seize ans avant son décès, il consent une donation "hors succession" de 100 à Pierre.
    • Dix ans avant son décès, il consent une donation simple de 200 à Pierre et une donation "hors succession" de 200 à Michel.
  • Au décès de M. Martin, l'actif successoral net est de 1000.
  • La donation simple de 200 à Pierre fait l'objet du rapport civil : les deux enfants doivent donc se partager 1200 à parts égales, soit 600 chacun.
    • Pierre doit recevoir donc 600 moins les 200 de la donation simple déjà reçue. il perçoit donc 400.
    • Michel perçoit 600
  • Sur le plan fiscal,
    • Pour Pierre, les droits de succession seront calculés sur 400, mais en tenant compte de la donation simple de 200 (mais pas de la donation "hors succession" de plus de quinze ans)
    • Pour Michel, les droits de succession seront calculés sur 600, mais en tenant compte de la donation "hors succession" de 200, puisqu'elle date de moins de quinze ans.

Calcul

Le mécanisme du rapport fiscal des donations de moins de quinze ans donne lieu à un calcul assez complexe.

  • 1. Les abattements de droit commun sont appliqués sur l'actif taxable, mais seulement après déduction des abattements dont a déjà bénéficié l'intéressé lors des donations en question. Exemple : un enfant reçoit une donation de 60 000 et ne paie pas de droits de donation puisque l'abattement parent/enfant est de 100 000. Lors de la succession, il ne pourra plus bénéficier que d'un abattement de 40 000 puisqu'il a déjà utilisé 60 000.
  • 2. Les tranches du barème progressif et les réductions pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul des droits de succession. En d'autres termes,
    • Les tranches les plus basses du barème progressif, qui ont déjà été utilisées lors de la donation en question, ne sont pas utilisées pour le calcul des droits de succession.
    • Les tranches qui ont été partiellement utilisées sont reprises pour leur solde
    • Au-delà, le tarif s'applique normalement.

Cette méthode de calcul étant très complexe, on peut utiliser une autre méthode équivalente si et seulement si le barème progressif et les tranches n'ont pas changé entre la donation et la succession. On peut ainsi :

  • 1. prendre le montant net reçu par l'héritier concerné après le décès,
  • 2. rajouter le montant des donations de moins de quinze ans,
  • 3. calculer les droits de succession et déduire de ce montant les droits de donations payés antérieurement.

En d'autres termes, sauf changement de barème, l'héritier paiera les mêmes droits que s'il avait tout reçu au moment de la succession.

L'évaluation des donations

L'administration fiscale prend en compte les donations antérieures selon les évaluations faites sur le plan civil.

Pour les dons manuels de sommes d'argent, en revanche, l'administration prend en compte le montant au montant du don. Et cela, même si ce don a servir à acquérir un bien dont la valeur a augmenté au fil des années.



Voir aussi


A voir également :

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