Visite médicale au travail : déroulement, frais et examens

Décembre 2016

L'employeur est soumis à plusieurs obligations concernant le suivi médical de ses salariés. Parmi elles, figure le passage des visites médicales imposées par le Code du travail.


Lieu de l'examen

L'examen médical a lieu soit dans le service inter-entreprises dont l'employeur est adhérent, soit dans le service de santé au travail de l'entreprise. L'examen doit obligatoirement avoir lieu dans l'établissement lorsque l'entreprise comporte au moins 500 salariés (ou 200 si l'établissement est de nature industrielle).

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Durée de la visite et temps de travail

Le temps passé au cours de la visite médicale ne doit pas conduire à une baisse de la rémunération du salarié. Le Code du travail prévoit ainsi que cette période doit être prise soit :

  • sur les heures de travail, et dans ce cas elle ne peut donner lieu à aucune retenue de salaire ;
  • en dehors des heures de travail, et dans ce cas elle doit être rémunérée comme du temps de travail normal.

Coût pour l'employeur

Il incombe à l'employeur de prendre en charge le temps et les frais de transport nécessités par ces examens. Si le médecin décide d'effectuer des prélèvements ou des analyses, ceux-ci sont également aux frais de l'employeur. Ce dernier peut néanmoins contester la réalisation de ces examens supplémentaires par le biais d'un recours auprès de l'inspecteur du travail.

Lorsque le médecin du travail décide de prescrire des examens complémentaires, ceux-ci sont soit à la charge de l'employeur, soit à celle du service interentreprises.

Fiche médicale d'aptitude

A l'issue de la visite médicale, le médecin établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire. L'un est destiné au salarié, l'autre à l'employeur afin qu'il puisse présenter ce document à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail si ceux-ci en font la demande. Le contenu de la fiche d'aptitude est purement administratif, contrairement au dossier médical.

Dossier médical

La fiche d'aptitude ne doit pas être confondue avec le dossier médical du salarié établi par le médecin du travail à l'issue de la visite médicale d'embauche. Ce document est soumis au secret médical. L'employeur ne peut en aucun cas le consulter.

Inaptitude

Si, à l'issue de l'examen, le médecin constate l'inaptitude du salarié, la procédure d'inaptitude doit alors être suivie. Lorsque cette inaptitude est susceptible d'être en lien avec un accident de travail ou une maladie d'origine professionnelle, le médecin remet au salarié un formulaire de demande à adresser à sa caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude.

Suite à l'entretien, le médecin peut également proposer des mesures individuelles à l'employeur telles qu'une mutation ou une transformation du poste occupé par un salarié. Ces mesures doivent être justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Les propositions du médecin doivent être prises en considération par l'employeur. Si ce dernier les refuse, il doit faire connaitre les motifs de sa décision.

Crédits photo : 123RF - nyul


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