Inaptitude et reclassement : refus du salarié

Décembre 2016

Lorsque, à l'issue d'une maladie ou d'un accident, le médecin du travail a constaté l'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit respecter une obligation de reclassement. Il doit ainsi faire une proposition de poste au salarié, qui sera libre d'accepter ou de refuser l'offre qui lui est soumise.


Avis du médecin et proposition de poste

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi correspondant à ses capacités. Le Code du travail précise que cette proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Le poste faisant l'objet de la proposition peut être situé au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Il doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Si besoin est, l'employeur peut procéder à une mutation, une transformation du poste de travail ou à un aménagement du temps de travail.

Lorsque l'employeur refuse de prendre en compte l'avis du médecin du travail, il doit faire connaitre les motifs de sa décision. A l'inverse, si le médecin ne formule aucune proposition de reclassement, l'employeur doit solliciter son avis. Selon la jurisprudence, l'employeur doit rechercher une solution de reclassement même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié comme étant inapte à tout emploi. Avant de pouvoir conclure à l'impossibilité de reclasser le salarié, les tribunaux considèrent que employeur doit avoir procédé à des démarches précises afin de rechercher une solution de reclassement.

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Accord ou refus du salarié

Si un nouveau poste est trouvé, le contrat de travail du salarié peut éventuellement être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. Mais le salarié peut aussi refuser la proposition de reclassement de l'employeur. Ce refus ne constitue pas pour autant une faute de sa part.
Selon la Cour de cassation, il en est de même lorsque le salarié refuse un poste entrainant une modification de son contrat de travail. L'emploi proposé ayant pour effet de modifier les clauses du contrat, la décision du salarié ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Par ailleurs, l'emploi proposé doit être approprié aux capacités professionnelles du salarié. Ainsi, l'employeur qui licencie un salarié du fait de son insuffisance professionnelle peut être sanctionné lorsque l'emploi proposé n'était pas approprié aux capacités du salarié. C'est notamment le cas lorsque ce nouvel emploi nécessite le passage d'une formation initiale différente. (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 11-11311).

En revanche, si aucun poste ne peut être trouvé, l'impossibilité définitive de reclasser le salarié pourra justifier la rupture du contrat de travail pour inaptitude.


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