Licenciement pour inaptitude professionnelle : la procédure

Décembre 2016

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par le médecin du travail. Cette procédure est soumise à des règles strictes qu'il faut connaitre.


Reclassement

Lorsque, à l'issue d'une maladie ou d'un accident, le médecin du travail a constaté l'inaptitude d'un salarié, l'employeur doit tenter de trouver une solution de reclassement. Sauf si le médecin du travail a conclu que l'état de santé du salarié l'empêche de travailler.

Si aucun poste de l'entreprise ne permet cette nouvelle affectation, l'issue de la procédure peut aboutir au licenciement du salarié inapte.

Dès lors que le salarié parvient à prouver que son reclassement n'a pas été recherché par l'employeur, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse.
Même s'il est conseillé à l'employeur d'adresser sa proposition de reclassement par écrit, cette condition de forme n'est pas imposée par la loi (arrêt n° 14-28314 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 31 mars 2016).

L'employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel avant d'adresser sa proposition de reclassement au salarié.

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Motifs et procédure de licenciement

Certes, le Code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, en cas d'inaptitude reconnue médicalement, l'employeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible.

Le licenciement du salarié inapte peut ainsi être mis en oeuvre pour l'une des raisons suivantes :

  • aucun poste adapté n'existe au sein de l'entreprise ;
  • le salarié a refusé le ou les postes proposés dans le cadre d'un reclassement.

Dans les deux cas, l'employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. Si le salarié conteste le licenciement aux prud'hommes, il reviendra à l'employeur d'apporter la preuve qu'aucun reclassement n'était possible au sein de l'entreprise du fait de l'inaptitude du salarié. Avant de procéder au licenciement, l'employeur doit informer le salarié des motifs pour lesquels les propositions du médecin du travail en matière de reclassement n'ont pas été suivies.

Indemnités

Le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle à condition que celle-ci soit plus favorable et que les clauses de la convention collective n'excluent pas cette possibilité. Le préavis ne pouvant pas être effectué dans le cadre du licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice de préavis n'est en principe pas due. Cependant, il est possible qu'elle soit versée au salarié dans l'un des cas suivants :


Le salarié qui perd son travail peut, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides parmi lesquelles figure la pension d'invalidité.

CDD

Un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en CDD en cas d'inaptitude médicalement constatée. Le salarié a alors droit à une indemnité d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est versée dans les mêmes conditions que la prime de précarité.


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