Inaptitude et invalidité : cotisations et départ à la retraite

Décembre 2016

Du fait de la période d'inactivité qu'elle peut engendrer, l'inaptitude d'un salarié peut avoir des conséquences sur son départ à la retraite. Afin que l'état de santé de l'assuré ne menace pas la sauvegarde de ses droits, le Code de la sécurité sociale prévoit certaines dispositions particulières en la matière.


Période d'invalidité et cotisations retraite

Du fait de son état de santé, une personne considérée comme invalide peut ne pas travailler ou ne travailler que partiellement au cours de sa carrière. Du point de vue des cotisations retraites, ces périodes sont prises en compte. Ainsi, chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité est assimilé à un trimestre cotisé.

C'est ce que stipule l'article L 351-3 du Code de la sécurité sociale : « Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension (...) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail ».

En revanche, les périodes indemnisées uniquement par une assurance privée ou les périodes de perception de l'AAH ne peuvent pas être validées.

Droits retraite de l'assuré inapte ou invalide

Dans le cadre de l'octroi d'une pension retraite, la loi prévoit certaines garanties aux personnes handicapées ou invalides afin que celles-ci ne soient pas pénalisées du fait de leur état de santé. Les assurés invalides peuvent ainsi bénéficier d'une pension au taux plein dès l'âge de 60 ans, c'est-à-dire sans décote, et ce quelle que soit la durée de leur carrière.

Ce droit est ouvert aux personnes qui perçoivent une pension d'invalidité, une rente d'incapacité permanente ou une allocation pour adulte handicapé (AAH). Un salarié qui a obtenu une retraite au titre de l'inaptitude ou qui remplit les critères de pénibilité peut également bénéficier de ce droit.

S'il remplit les conditions nécessaires, l'assuré peut en plus bénéficier d'une majoration pour le recours à une tierce personne égale à 40 % de leur pension vieillesse de base.

Pension d'invalidité et âge de départ à la retraite

Contrairement à d'autres prestations, un assuré ne peut pas cumuler sa pension d'invalidité avec une pension vieillesse. Ainsi, 6 mois avant que l'assuré bénéficiaire de la pension d'invalidité n'ait atteint l'âge légal de départ à la retraite, la caisse d'assurance maladie l'informe de sa situation et des démarches à accomplir afin de pouvoir désormais bénéficier d'une pension de retraite.

  • Si la personne invalide n'exerce pas d'activité professionnelle, ce remplacement a lieu à partir de l'âge légal de départ à la retraite. Dans ce cas, la pension vieillesse prend en principe effet à compter du premier jour du mois suivant le 60e anniversaire du pensionné.
  • Si l'assuré exerce une activité professionnelle, il peut en revanche choisir de continuer à bénéficier de la pension d'invalidité jusqu'à ce qu'il prenne son départ à la retraite. Dans le cas contraire, il lui incombe de demander expressément la liquidation de la pension vieillesse.

Dans les deux cas, les démarches pour la demande de retraite doivent être accomplies 4 mois avant la date d'effet souhaitée.


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