Référendum d'entreprise et accords collectifs

Novembre 2017

Comment organiser un référendum d'entreprise pour valider un accord collectif qui n'a pas obtenu la majorité. Le point sur la nouvelle procédure.


Le contenu du référendum

Les accords collectifs sur la durée du travail, les congés payés et les temps de repos doivent être signés par des syndicats représentatifs majoritaires.

En l'absence de majorité, un référendum peut être organisé au sein de l'entreprise pour valider l'accord collectif minoritaire.

Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, cette procédure référendaire « de rattrapage » peut également être appliquée aux autres accords répondant aux nécessités de l'entreprise, exception faite des anciens accords de maintien de l'emploi.

Qui organise le référendum

D'après la Loi Travail de 2016, seuls les syndicats représentatifs signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles pouvaient demander l'organisation d'un référendum d'entreprise.

Depuis les ordonnances Macron, l'employeur peut également être à l'initiative de ce type de référendum.

Délai d'organisation

Les syndicats disposent d'un délai d'un mois, après la signature de l'accord minoritaire, pour formuler leur demande de référendum. Celui-ci est ensuite organisé dans le délai de deux mois.

De son côté, l'employeur ne peut organiser un référendum qu'à l'issue du mois de délai accordé aux syndicats après la signature de l'accord. Il ne peut donc agir qu'en l'absence d'initiative de la part des syndicats signataires de l'accord minoritaire et à condition également ne pas rencontrer l'opposition unanime des syndicats.

Organisation du référendum

Les modalités d'organisation du référendum sont définies par un protocole conclu entre l'employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.

Ce protocole peut donc faire intervenir les syndicats qui n'ont pas signé l'accord minoritaire.

Majorité

L'accord d'entreprise est validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.


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