Négociation collective dans les TPE et PME

Novembre 2017

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais négocier un accord collectif avec leurs salariés même en l'absence de représentants du personnel.


Jusqu'à présent, les entreprises de moins de 50 salariés rencontraient quelques difficultés pour mettre en place un accord collectif. En l'absence de représentants du personnel, elles devaient d'abord provoquer le mandatement d'un salarié pour négocier cet accord.

Entreprises de moins de 11 salariés

Depuis les ordonnances Macron, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent proposer directement à leur personnel un accord collectif sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise. Et sous réserve, naturellement, de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La consultation du personnel peut être organisée après un délai minimal de 15 jours suivant la communication du projet d'accord aux salariés.

Le projet d'accord doit être voté à la majorité des deux tiers des salariés.

Cette possibilité de consultation directe est également offerte aux entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de Conseil social et économique (CSE).

Entreprises de 11 à 49 salariés

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés (ou de 21 à 49 salariés dans le cas ci-dessus), l'accord collectif peut être négocié, sans ordre de priorité :

  • soit avec un ou des membres élus par le personnel au CSE
    • pour que l'accord soit validé, les signataires doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
  • soit avec un ou des salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs
    • pour que l'accord soit validé, il doit être approuvé par le personnel à la majorité des suffrages exprimés.

Entreprises d'au moins 50 salariés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur peut négocier un accord collectif avec, par ordre de priorité :

  • 1. les salariés élus et mandatés par un syndicat
  • 2. les salariés élus et non mandatés
  • 3. les salariés mandatés.

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