Syndic de copropriété : les clauses abusives ou illicites

Décembre 2016

En 1996, la commission des clauses abusives avait émis une recommandation sur les contrats de syndic de copropriété afin de mieux équilibrer ces contrats.
Elle recommandait notamment que soient éliminées les clauses qui ont pour objet :

  • De permettre au syndic de démissionner sans prévoir pour le syndicat des copropriétaires la possibilité de résilier le contrat de syndic en cours d'exécution ;
  • De prévoir ou de laisser supposer une reconduction automatique du contrat à la fin du mandat et le maintien en fonction du syndic au-delà de la durée légale sans vote de l'assemblée générale ;
  • De présenter comme légalement obligatoire l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat, ou, au contraire, l'utilisation d'un compte unique au nom du syndic ;
  • D'imposer sans contrepartie au syndicat des copropriétaires la renonciation à percevoir les fruits et produits financiers des sommes placées sur un compte séparé ;
  • De restreindre la notion de gestion courante par l'accumulation de prestations particulières et/ou par le recours à la rubrique "divers" ;
  • De mettre à la charge du syndicat, en cas de non-renouvellement ou de résiliation du contrat du syndic, une indemnité forfaitaire ne correspondant pas à une prestation effective liée à la remise du dossier au successeur ;
  • De faire supporter au copropriétaire défaillant une rémunération au profit du syndic à l'occasion des frais de relance et de recouvrement ;


Avec l'évolution de la réglementation, la commission des clauses abusives à adopté une seconde recommandation le 15 septembre 2011.
La commission considère notamment les points suivants :
  • L'article 18 de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 prévoit le principe de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat et que l'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité requise par les articles 25 et 25-1. Un nombre important de contrats indique un prix de forfait annuel de gestion courante sur la base de la gestion d'un compte bancaire unique pour l'ensemble du cabinet de syndic et certains de ces mêmes contrats prévoient, au titre des prestations particulières rémunérées distinctement, l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour le syndicat. Les autres stipulent un coût de forfait annuel plus élevé en cas d'ouverture d'un compte séparé.
    • Ces deux types de clauses sont abusifs en ce que, d'une part, ils laissent croire aux syndicats des copropriétaires que le principe est celui de l'ouverture d'un compte unique alors que la loi prévoit le contraire, d'autre part, en ce qu'ils font apparaître au titre des prestations particulières, rémunérées distinctement, l'ouverture d'un compte séparé alors que celle-ci doit figurer au titre des prestations courantes ;
  • Certains contrats n'opèrent pas une distinction stricte dans leur présentation entre les prestations de gestion courante, dont le prix est inclus dans le forfait annuel, et les prestations variables facturées séparément. Cette présentation ne permet pas au consommateur ou non-professionnel de connaître aisément les prestations incluses dans le forfait annuel et, par suite, rend difficile une comparaison efficace avec les autres contrats de syndic.
  • L'assemblée générale des copropriétaires décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement. Certains contrats prévoient qu'en cas de gestion financière par le biais d'un compte unique ouvert au nom du syndic, les profits éventuels de ce compte seront versés automatiquement à ce dernier, sans qu'il y ait lieu à un vote spécial de l'assemblée générale sur l'affectation des intérêts.
    • Ces clauses sont illicites en ce qu'elles se substituent à une décision de l'assemblée générale.
  • Certains contrats prévoient la rémunération du syndic dans le cas d'une déclaration de sinistre concernant les parties communes, alors qu'il s'agit, selon l'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986, d'une prestation de gestion courante.
  • Certains contrats prévoient la possibilité pour le syndic de se faire rémunérer, à titre de prestation particulière, pour le suivi de travaux, sans préciser la nature des travaux concernés, alors que l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit cette faculté uniquement dans le cas de travaux figurant dans la liste limitative prévue par l'article 14-2 de la même loi et que l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris en application de ce texte exclut, par principe, toute rémunération du syndic concernant les travaux de maintenance de parties communes ou d'équipements.
    • Ces clauses stipulant une rémunération particulière du syndic en dehors des travaux limitativement énumérés par la loi sont illicites et, maintenues dans un contrat, abusives.
  • Certains contrats imposent la rémunération de « prestations exceptionnelles non répertoriées », alors que l'arrêté du 19 mars 2010 énonce que toute prestation particulière doit figurer explicitement dans le contrat en tant que telle et que le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes.
  • Les clauses prévoyant des prestations exceptionnelles sans en définir le contenu, contreviennent aux dispositions réglementaires et sont illicites.
  • Plusieurs contrats scindent des prestations de gestion courante prévues dans l'arrêté du 19 mars 2010 telles que l'établissement et la mise à jour du carnet d'entretien, en plusieurs prestations particulières du type « création du carnet d'entretien », « tenue du carnet d'entretien de l'immeuble . Ainsi, le syndic peut être rémunéré de manière particulière pour des prestations de gestion courante.
  • Certains contrats prévoient la rémunération particulière du syndic au titre de prestations de gestion courante énumérées par l'arrêté du 2 décembre 1986 modifié. Par exemple :
    • des appels d'offres, d'étude de devis et de mise en concurrence y compris lorsque celle-ci est obligatoire au regard du décret du 17 mars 1967,
    • des prestations de gestion courante confiées par le syndic à des tiers,
    • la « remise au syndic successeur, de la totalité des fonds, de l'état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat », de « gestion de comptes » et de « transmission des archives au syndic successeur »,
    • l'ouverture du dossier et du compte du nouveau propriétaire lors de la cession d'un lot,
    • l'acquisition de fournitures indispensables à la réalisation de prestations relevant de la gestion courante (registre d'assemblée, imprimés obligatoires, carnet d'entretien et livres) ;


En outre, les contrats comportent des clauses prétendant créer des obligations à la charge des copropriétaires individuellement considérés. De telles clauses, qui portent atteinte à l'effet relatif du contrat et laissent croire à chaque copropriétaire qu'il est engagé par le contrat de syndic, sont abusives. Il en va ainsi, notamment, des clauses relatives :
  • à l'établissement de l'état daté,
  • aux frais en cas de vente non réalisée,
  • à la facturation au vendeur de l'envoi du livret d'accueil du nouveau copropriétaire,
  • à la gestion de travaux dans des parties privatives,
  • à la mise en place d'un échéancier de paiement,
  • à l'établissement d'un décompte détaillé des charges locatives,
  • à l'établissement des attestations de travaux.


La commission recommande donc l'élimination de 24 clauses abusives ou illicites dans les contrats de syndics de copropriété

A voir également :

Ce document intitulé « Syndic de copropriété : les clauses abusives ou illicites » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une