Le CDI de chantier ou de projet

Novembre 2017

Un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération ou encore de projet peut désormais être conclu par l'employeur pour mener une tâche précise à son terme. Les modalités du nouveau CDI de chantier ou d'opération.


Conditions

L'ordonnance 1387 du 22 septembre 2017 permet de recourir à un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération, par convention ou accord collectif de branche étendu.

Cet accord fixe les conditions de recours à ce CDI de chantier ou d'opération. Notamment la taille des entreprises et les secteurs d'activité concernés, les modalités d'information du salarié, les contreparties en termes de rémunération et de formation, ainsi que les modalités de rupture du contrat.

A défaut d'accord, le CDI de chantier ou d'opération est autorisé dans les secteurs où son usage est habituel : BTP, construction mécanique, cinéma, bureau d'études, aéronautique et entreprises du paysage.

Rupture du contrat et licenciement

La fin du chantier ou la réalisation de l'opération en question constitue un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Sans qu'il soit possible de remettre en cause la réalité de ce motif.

En d'autres termes, l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché justifie son licenciement.

La rupture du contrat par l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (entretien préalable, notification, préavis, indemnités de licenciement, etc.).


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